Cour d'appel du Québec

Manarolis c. Agence du revenu du Québec

Levesque, Rancourt, Sansfaçon

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en rejet. Accueilli.

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Division administrative et d’appel, ayant accueilli une demande en rejet présentée en vertu de l’article 51 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.) et ayant rejeté l’appel des avis de cotisation introduit en vertu des articles 93.1.10 et ss. de la Loi sur l’administration fiscale (RLRQ, c. A-6.002). Le juge de première instance a accueilli la demande en rejet essentiellement en raison des délais. La question en litige consiste à déterminer si le juge a commis une erreur en considérant que le comportement de l’appelant relativement à l’évolution de son dossier constituait un abus de procédure justifiant le rejet de ses appels des avis de cotisation, conformément aux articles 51 et s. C.p.c.

Une demande en justice peut être déclarée abusive lorsque l’utilisation de la procédure est faite de manière excessive ou déraisonnable. L’écoulement du temps peut, lorsque les circonstances le démontrent, constituer un abus. Si c’est le laxisme de l’avocat qui est à l’origine des délais et si l’on peut associer cela au désintéressement de la partie à faire évoluer son dossier, il est alors possible de constater qu’il y a un abus de procédure à ce point grave que l’intérêt de la justice justifie le rejet de la procédure.

Le juge a commis une erreur de principe en appliquant les enseignements tirés de Kateris c. Société en commandite Canadelle (Sara Lee Hosiery Canada), (C.A., 2017-09-01), 2017 QCCA 1307, SOQUIJ AZ-51422078, 2017EXP-2584, aux circonstances limitées de l’affaire qui lui était soumise. Les circonstances du dossier de l’appelant sont nettement différentes et ne permettent pas de conclure au désintéressement de celui-ci à l’évolution de son dossier. Les délais qui ont été considérés comme déraisonnables au point de constituer un abus de procédure justifiant le rejet pur et simple de la demande se sont échelonnés sur une période de 2 ans et 2 mois en l’espèce. La preuve non contredite établissait pourtant que l’avocate de l’appelant n’avait pas informé son client de l’évolution de son dossier depuis 2016, qu’elle n’avait pas répondu à ses appels et qu’elle avait négligé de participer activement aux conférences de gestion ainsi que de répondre aux demandes du juge. L’appelant a consulté un autre avocat puisqu’il était inquiet de la situation. Lorsqu’il a reçu un avis d’instruction, il a fait de cet avocat son nouveau procureur. Tout cela démontre un intérêt certain de l’appelant quant à l’évolution de son dossier et à sa contestation des avis de cotisation.

Le rejet d’une demande en justice en raison d’un abus de procédure constitue en quelque sorte une peine capitale qui doit être appliquée avec une grande prudence. Il en va de la confiance du public dans une saine administration de la justice. Le dossier est retourné devant la Cour du Québec.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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