Cour d'appel du Québec

Mallat c. Autorité des marchés financiers de France

500-09-027845-189

Hilton, Schrager, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des moyens déclinatoire et de non-recevabilité. Accueilli en partie. Demande pour permission d’appeler. Accueillie. Demandes en rejet. Rejetées.

Les appelants, des employés et cadres d’une filiale canadienne de la compagnie française Ubisoft Entertainment s.a., se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli des demandes en irrecevabilité et en exception déclinatoire, rejetant par le fait même leur demande en contrôle judiciaire et constitutionnel ainsi qu’en dommages-intérêts. Les appelants demandaient à la Cour de déclarer illégale, nulle et inopérante l’enquête française de l’Autorité des marchés financiers de France (AMFF), ainsi que l’enquête québécoise de l’Autorité des marchés financiers (AMFQ) et de déclarer illégale la preuve recueillie dans le cadre de ces enquêtes. Ils recherchaient des condamnations pécuniaires équivalant aux sanctions ordonnées par la Commission des sanctions française ainsi que la compensation des dommages moraux et exemplaires.

Il n’y a pas d’erreur manifeste et déterminante dans l’analyse effectuée par la juge de première instance en exerçant son pouvoir discrétionnaire relatif aux délais raisonnables dans lesquels a été intenté le pourvoi en contrôle judiciaire. Ce constat était suffisant pour rejeter le recours quant aux conclusions de contrôle judiciaire. Toutefois, le recours en dommages-intérêts n’est pas sujet à la condition d’être intenté dans un délai raisonnable.

La juge n’a pas commis d’erreur en concluant que l’AMFF était un organisme d’un État étranger au sens de la Loi sur l’immunité des États (L.R.C. 1985, c. S-18). Elle avait raison de traiter de cette question sur la demande en irrecevabilité et de ne pas déférer la question de l’immunité au fond.

La juge a commis une erreur révisable en rejetant le recours en dommages-intérêts contre I’AMFQ. La thèse des appelants suppose que la saisie des courriels et les interrogatoires ont été conduits dans le but de violer leurs droits. Ces allégations visent un aspect intentionnel ou une attitude insouciante qui pourrait être qualifiée de mauvaise foi. Or, l’immunité de I’AMFQ dépend de sa bonne foi. Si le juge du fond arrivait à la conclusion que l’AMFQ a agi de mauvaise foi, cette dernière pourrait avoir commis une faute engageant sa responsabilité civile. Cette question ne peut être tranchée avant la preuve et l’audience. À cet égard, la juge a commis une erreur de droit justifiant l’intervention de la Cour. La juge n’a pas respecté les principes applicables en matière d’irrecevabilité selon lesquels seule une absence claire et manifeste de fondement juridique doit mener au rejet d’un recours à cette étape de la procédure. Elle a commis une erreur en droit en ne tenant pas pour avérés tous les faits invoqués par les appelants. Elle n’a pas appliqué la norme appropriée en stipulant que le recours était «voué à l’échec». Les questions de fait ou mixtes de fait et de droit doivent être laissées à l’appréciation du juge statuant sur le fond et ne pouvaient ainsi être tranchées lors d’une demande en irrecevabilité. Le rejet du recours en dommages-intérêts n’est pas fondé. L’article 168 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) permet le rejet partiel. En ce sens, la juge devait uniquement rejeter la demande en contrôle judiciaire et le recours en dommages-intérêts à l’encontre de I’AMFF. L’appel est accueilli en partie afin que le recours en dommages-intérêts contre l’AMFQ suive son cours.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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