Cour d'appel du Québec

Lévesque c. Marlin Chevrolet Buick GMC inc.

Gagné, Hamilton, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie un pourvoi en contrôle judiciaire et ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT) relative à la fixation d’une indemnité. Accueilli en partie.

Le TAT (TAT 1) a accueilli la plainte de l’appelant en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et a annulé son congédiement. Estimant que la réintégration était inappropriée, TAT 1 a ordonné le paiement d’une indemnité pour perte salariale (IPS) et d’une indemnité pour perte d’emploi (IPE). Ces conclusions ont été infirmées par le TAT siégeant en révision. Chargée de statuer sur les mesures de réparation, une nouvelle formation du TAT (TAT 3) a conclu que la période couverte par l’IPS avait débuté à la date du congédiement de l’appelant et avait pris fin le jour où ce dernier a refusé l’offre de l’intimée d’être réintégré dans son poste, soit le 26 juillet 2017. Examinant l’obligation de l’appelant de réduire ses dommages, TAT 3 a considéré que l’intimée n’avait pas à soutenir la croissance de son entreprise et qu’il y avait lieu de réduire l’IPS de 40 % pour l’année 2016 et de 60 % pour l’année 2017, en plus de soustraire les bénéfices avant impôts de l’entreprise. Les 2 parties se sont pourvues à l’encontre de cette décision. Accueillant en partie le recours de l’intimée, le juge de première instance a conclu que la décision de TAT 3, relative à la période d’évaluation de l’IPS, n’était pas raisonnable et que cette période devait se terminer à la date de la décision de TAT 1 ayant annulé le congédiement, soit le 17 juin 2016.

L’IPS court généralement jusqu’à la réintégration ou au refus de la réintégration (Carrier c. Mittal Canada inc. (C.A., 2014-04-04), 2014 QCCA 679, SOQUIJ AZ-51061278, 2014EXP-1303, 2014EXPT-737, J.E. 2014-725, D.T.E. 2014T-284). En l’espèce, l’IPS aurait pu courir jusqu’à la décision de TAT 3 puisqu’il s’agit de la décision finale ayant refusé la réintégration. Il n’y avait donc pas lieu pour le juge de première instance d’intervenir sur la question de la date de fin de l’IPS. De plus, les parties et le juge font erreur en se concentrant uniquement sur la date à laquelle prend fin l’IPS, sans prendre en considération le fait que TAT 3 a également fixé l’IPE afin de compléter l’indemnisation de l’appelant. L’indemnité totale accordée par TAT 3 ne semble pas déraisonnable si l’on considère les circonstances de l’affaire. Or, l’intervention du juge pose problème puisqu’il a réduit la période et le montant de l’IPS, mais qu’il n’a pas refait l’évaluation de l’IPE et n’a pas examiné si l’indemnité totale demeurait raisonnable.

L’appelant conteste la double déduction des revenus de son entreprise et du pourcentage net de l’IPS lors de l’examen par TAT 3 de la réduction des dommages. Comme l’appelant contrôle les montants reçus de son entreprise, il était raisonnable pour TAT 3 d’utiliser le bénéfice net avant impôts de celle-ci. Le TAT pouvait également décider d’utiliser une estimation au lieu du bénéfice net déclaré ou de bonifier celui-ci. Or, TAT 3 a combiné ces 2 méthodes. Ce cumul de déductions est illogique et déraisonnable et il constitue une faille décisive qui justifie de réviser la décision. Au plus, TAT 3 aurait pu déduire le montant le plus élevé entre les 40 % de l’IPS et le bénéfice net en 2016, puis le montant le plus élevé entre les 60 % de l’IPS et le bénéfice net en 2017. Cela donne une IPS pour la période entre le congédiement et la décision de TAT 3 de 67 655 $ plutôt que de 55 274 $. L’indemnité totale, qui passe à 112 655 $, demeure raisonnable.

Le jugement de la Cour supérieure est infirmé et la décision de TAT 3 est rétablie, sauf en ce qui concerne le montant de l’IPS.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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