Cour d'appel du Québec

Leclerc c. J.L.

200-09-010065-198

Rochette, Gagnon, Bouchard

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d'une somme d'argent pour enrichissement injustifié. Accueilli en partie.

Les parties ont fait vie commune pendant plus de 30 ans. Durant cette période, l’appelant a pris en charge, sans rémunération, la construction d’une résidence pour le couple sur un terrain appartenant à l’intimée. Il a aussi effectué, à ses frais, divers travaux d’importance sur la propriété et il a supporté la moitié de diverses dépenses. Après la séparation, l’appelant a réclamé 203 630 $ à titre d’enrichissement injustifié, en raison de ses apports en matériaux et en main-d’œuvre pour la construction de la résidence et plus généralement pour l’amélioration de la propriété. Le juge de première instance, tout en reconnaissant le travail fait par l’appelant, a retenu que la preuve ne démontrait pas un appauvrissement résultant des travaux, d'améliorations et d'achats effectués au bénéfice de l’intimée tout au long de la vie commune.

Le juge a erré en droit et en fait en rejetant la demande de l’appelant. Après avoir résumé le droit applicable, il ne s’est pas prononcé sur la première condition, l’enrichissement. Or, l’appelant a établi que, grâce à lui, le patrimoine de l’intimée s’est accru considérablement. Elle s’est retrouvée, à la rupture, dans une position bien plus avantageuse que ce qu’elle aurait eu sans la vie commune.

Quant à l’appauvrissement, premièrement, le juge a exigé de l’appelant la preuve que, n’eussent été les travaux effectués sans rémunération sur la propriété de l’intimée, il aurait été dans une meilleure situation financière, lui imposant ainsi un fardeau de preuve dont il n’avait pas à se décharger. En l’espèce, non seulement l’appelant a supervisé de multiples travaux de construction et d’entretien pendant la vie commune, mais il les a planifiés et les a effectués lui-même au bénéfice de l’intimée. Le manque à gagner est patent. En outre, le juge a reconnu ses contributions en argent pour l’amélioration de la propriété. L’appauvrissement de l’appelant est à la hauteur de toutes ces contributions.

Deuxièmement, le juge a exigé de l’appelant une preuve établissant sa situation financière globale et démontrant un appauvrissement de sa part. Or, l’absence de preuve de la situation financière globale de l’appelant ne constitue pas un obstacle à l’analyse de l’appauvrissement, auquel il était possible de conclure en prenant en considération le temps et l’argent investis dans la propriété de l’intimée.

Quant à la corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement, elle s’infère du fait qu’il est question d’une union de fait de longue durée.

Pour ce qui est de l’absence de justification à l’enrichissement, le juge a commis une erreur manifeste et déterminante lorsqu’il a conclu à une intention libérale constante de l’appelant tout au long de la vie commune. Il va de soi que les décisions relatives aux travaux majeurs, importantes dans la vie quotidienne et les finances du couple, ont été discutées et acceptées au préalable par les parties. De plus, l’espoir et l’expectative découlant d’une longue relation de couple auraient dû être au cœur des déterminations du juge dans son examen de la dynamique du couple et des raisons qui ont motivé l’appelant à commettre ou à éviter de commettre certains gestes. En l’espèce, l’appelant a agi dans l’attente raisonnable d’être gratifié et de recevoir éventuellement certains bénéfices. Le fait qu’il a été à l’origine des travaux ne signifie pas qu’il s’est investi année après année sans rien attendre en retour. Son recours aurait dû être accueilli et il aura droit à 135 750 $.

 

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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