Cour d'appel du Québec

Langford Sharp c. Autorité des marchés financiers

500-09-028096-196, 500-09-028123-198

Marcotte, Mainville, Moore

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre d’une décision du Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) qui avait rejeté une exception déclinatoire. Rejetés.

Selon le juge réviseur, le TMF a rendu une décision à la fois raisonnable et correcte en estimant qu’il avait compétence à l’égard des infractions de manipulation de marché alléguées puisque celles-ci présentaient un lien «réel et substantiel» avec le Québec. Les appelants lui reprochent d’avoir omis d’appliquer les règles de droit international privé prévues par le Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) ou, subsidiairement, d’avoir erré dans son application du critère du lien «réel et substantiel».

Mme la juge Marcotte, à l’opinion de laquelle souscrit le juge Moore : D’une part, la norme de contrôle applicable est celle de la décision correcte puisqu’il s’agit de décider de l’applicabilité constitutionnelle d’une loi provinciale, en l’occurrence la Loi sur les valeurs mobilières (RLRQ, c. V-1.1), à des étrangers ou à des situations présentant des éléments d’extranéité. D’autre part, bien qu’il soit question de sanctions administratives, et non d’une affaire de nature criminelle, le différend ne relève pas du droit international privé. Le fondement premier de la compétence du TMF est plutôt de nature territoriale dans un contexte de droit public. Or, rien n’empêche une loi provinciale de s’appliquer à des étrangers pour des gestes accomplis à l’intérieur de la province, si les critères du test du lien «réel et substantiel» – adaptés au contexte particulier que constitue l’applicabilité d’un régime provincial à des étrangers – sont remplis (Unifund Assurance Co. c. Insurance Corp. of British Columbia (C.S. Can., 2003-07-17), 2003 CSC 40, SOQUIJ AZ-50183822, J.E. 2003-1355, [2003] R.R.A. 739 (rés.), [2003] 2 R.C.S. 63). C’est le cas en l’espèce et c’est à bon droit que le TMF et la Cour supérieure l’ont reconnu.

M. le juge Mainville : Les appels doivent être rejetés, mais au terme de l’application des dispositions du Code civil du Québec régissant la compétence internationale des autorités du Québec, en l’occurrence les articles 3136 ou 3148.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca