Cour d'appel du Québec

Lafrenière c. R.

Doyon, Hamilton, Bachand

Appel d'une déclaration d'accusé à haut risque. Rejeté.

L'appelant a été reconnu non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux relativement à 1 accusation de meurtre au second degré. Il a été déclaré accusé à haut risque exclusivement sur la base de l’article 672.64 (1) b) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.). L’appelant prétend que cet article doit être interprété de façon à requérir la preuve d’une probabilité marquée que l’accusé use de violence d’une telle façon qu’il pourrait mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne. De plus, il soutient que la juge a accordé trop d’importance au critère de la brutalité dans son analyse, aux dépens des facteurs énoncés à l’article 672.64 (2) C.cr.

Même si la violence et la brutalité du crime ne suffisent pas pour fonder une déclaration d’accusé à haut risque, comme il a été établi dans Gaudette c. R. (C.A., 2021-06-29), 2021 QCCA 1071, SOQUIJ AZ-51776894, 2021EXP-1941, les gestes et l’acharnement dont a fait preuve l’appelant en l’espèce sont presque inconcevables. Les articles 672.64 (1) a) et 672.64 (1) b) C.cr. ont des objectifs différents. Si le paragraphe a) exige que le juge soit convaincu de l’existence d’une probabilité marquée d’usage ultérieur de violence de façon à mettre en danger la vie ou la sécurité d’une autre personne, le paragraphe b) est moins exigeant: il ne qualifie pas le risque, mais se satisfait de l’avis du juge selon lequel les actes à l’origine de l’infraction sont d’une nature si brutale qu’il y a un risque de préjudice grave, physique ou psychologique, pour une autre personne. Le cadre d’analyse est nécessairement différent. Il faut rechercher l’intention du législateur et donner un sens aux 2 volets disjonctifs de l’article 672.64 (1) C.cr., et ce, tout en respectant la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

Une déclaration fondée exclusivement sur l’article 672.64 (1) b) C.cr. engendre une réelle possibilité que, dès la première audience devant la Commission d’examen des troubles mentaux, celle-ci renvoie l’affaire à la Cour supérieure afin qu’elle effectue la révision de la déclaration et qu’elle la révoque. Cette situation ne mène toutefois pas à la conclusion que cet article est futile. Le législateur était bien conscient de la distinction entre les paragraphes a) et b) et des conséquences de celle-ci sur la procédure de révision puisqu’il y fait expressément référence à l’article 672.84 (1) C.cr. Il ne s’agit donc pas d’un oubli ou d’une erreur. Pour le législateur, l’exercice se tenant devant la Cour est différent de celui ayant lieu devant la Commission d’examen.

Dans l’article 672.64 (1) b) C.cr., il est établi que la gravité d’un préjudice peut découler de la brutalité des actes à l’origine de l’infraction, mais la poursuite doit démontrer un risque réel, et non hypothétique ou «minime», que ce préjudice puisse se produire. Un risque de préjudice grave est fort différent d’une probabilité marquée de violence pouvant mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui. Par conséquent, même si la juge de première instance a conclu, au paragraphe a), à l’absence de risque élevé de récidive, alors qu’il faudrait parler plutôt de probabilité marquée de violence, elle pouvait néanmoins déclarer l’appelant accusé à haut risque dans le paragraphe b) puisqu’elle était d’avis que, en raison de la brutalité des actes, il y avait un risque de préjudice grave.

Contrairement à ce que prétend l’appelant, la juge a accordé toute l’importance requise aux facteurs énoncés à l’article 672.64 (2) C.cr. dans son analyse. La décision d’écarter l’opinion de l’expert mandaté par l’appelant bénéficie d’une certaine déférence, d’autant plus qu’elle est motivée et raisonnable. De plus, les 2 experts ont conclu que les hallucinations auditives à l’origine des gestes de violence de l’appelant étaient toujours présentes, ce qui est un élément très pertinent quant à l’analyse du risque. Il n’y a donc pas matière à intervention en l’espèce.

Législation interprétée: articles 672.64 (1) a) et 672.64 (1) b) C.cr.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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