Cour d'appel du Québec

Lafond c. Comité du fonds d'indemnisation du Barreau du Québec

Marcotte, Hamilton, Beaupré

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Rejeté.

L’appelante, une avocate, se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté sa demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire annuler une décision du Comité du Fonds d’indemnisation du Barreau du Québec (CFIBQ). La demande de pourvoi en contrôle judiciaire avait fait l’objet d’un moyen de non-recevabilité, lequel a été rejeté dans un jugement rendu oralement le 21 septembre 2018. À l’issue de l’audience au fond, le juge de première instance a accueilli le moyen de non-recevabilité et a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire au motif d’absence de qualité et d’intérêt pour agir.

Rien ne permet de conclure que la qualité et l’intérêt pour agir de l’appelante n’étaient pas remis en question lors de l’audience sur le fond ou que l’appelante aurait été privée du droit de se faire entendre sur la question. Le jugement du 21 septembre 2018 n’avait pas force de chose jugée. L’évolution des faits et le changement de circonstances justifiaient que le juge examine de nouveau au fond la question de l’intérêt suffisant de l’appelante, sans égard à la décision rendue au stade interlocutoire.

À l’article 529 paragraphe 2 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.p.c.), le recours en évocation vise une affaire pendante devant une « juridiction », ce terme étant synonyme de « tribunal ». Les recours en révision ou en nullité peuvent aussi viser les décisions rendues par « un organisme ou une personne ». Il n’est pas évident que l’on puisse être une « partie » à une décision purement administrative rendue par une personne ou un organisme. Il semble opportun d’adopter l’interprétation qui favorise l’exercice des droits d’une personne ayant un intérêt suffisant à l’égard d’une demande en révision ou en nullité d’un jugement ou d’une décision, même sans être officiellement une « partie » à l’instance. L’interprétation large et libérale de l’article 529 paragraphe 2 C.p.c. est fidèle à son libellé, lequel est non équivoque. Elle s’avère aussi cohérente d’un point de vue historique.

Dans ce contexte, il n’était pas requis que l’appelante soit une partie à la décision du CFIBQ pour pouvoir en demander l’annulation. Elle n’avait que l’obligation de démontrer un intérêt suffisant à l’égard de la demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

L’appelante ne perdait aucun droit en raison de la décision du CFIBQ, laquelle ne comporte aucune conclusion contre elle, et elle ne retirait aucun « avantage » de son annulation. Certes, la décision du CFIBQ reconnaît implicitement une faute de sa part. Toutefois, cela ne crée pas un intérêt suffisant pour contester la décision dans la mesure où le débat sur la faute déontologique a eu lieu devant le Conseil de discipline du Barreau du Québec, où l’appelante a eu l’occasion d’être entendue et de se défendre. Le débat s’est ensuite transporté devant le Tribunal des professions. La décision du CFIBQ n’étant pas susceptible de modifier cette réalité, l’intérêt de l’appelante à en demander la nullité n’est donc ni direct ni né et actuel. Le juge n’a pas commis d’erreur en rejetant la demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

Législation interprétée: article 529 paragraphe 2 C.p.c.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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