Cour d'appel du Québec

Lafond c. Anderson

Morissette, Hamilton, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la levée de la suspension des procédures. Accueilli; le dossier est retourné en première instance.

En février 2021, le créancier a introduit une demande en déclaration d’inopposabilité visant 2 donations faites par la débitrice à ses enfants quelques mois auparavant. En mars, la débitrice a déposé une proposition concordataire, et le syndic a envoyé au créancier un avis de surseoir aux procédures en vertu de l’article 69 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3). La juge de première instance a autorisé la levée de la suspension demandée en vertu de l’article 69.4 de la loi, estimant qu’elle était équitable et qu’elle n’aurait pas pour effet de procurer un avantage indu au créancier par rapport aux autres créanciers.

La débitrice prétend que la levée de la suspension aura pour effet de procurer un avantage au créancier au détriment des autres créanciers, en ce qu’il entreprend à son seul bénéfice un recours qui appartient prioritairement au syndic sans respecter la procédure prévue à l’article 38 de la loi.

Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.

Le créancier a demandé la levée de la suspension et la permission de continuer les procédures suivant l’article 69.4 de la loi, plutôt que la permission d’intenter des procédures suivant l’article 38 de la loi. Ce choix paraît opportun puisque l’article 38 de la loi s’applique aux procédures intentées après la faillite ou la proposition, et non aux procédures intentées avant celles-ci et continuées après. Néanmoins, afin d’évaluer si la levée de la suspension est équitable selon la dernière partie de l’article 69.4 de la loi, il faut déterminer si elle a pour effet de procurer un avantage au créancier au détriment des autres créanciers.

Alors que le syndic a le droit d’entreprendre un recours au bénéfice de l’ensemble des créanciers afin de contester les donations, le fait de permettre à un créancier de continuer des procédures à son seul bénéfice procure à ce dernier un avantage au détriment des autres créanciers. Le mécanisme approprié pour éviter une telle situation est celui prévu à l’article 38 de la loi, qui vise aussi à assurer l’équité entre les créanciers: le syndic et les autres créanciers doivent être dûment avisés de la situation ainsi que renoncer à leur droit de participer au recours.

En l’espèce, le syndic est partie à la requête pour obtenir la levée de la suspension des procédures et il en a été dûment notifié. Il ne semble toutefois avoir aucune intention d’introduire sa propre action ni d’intervenir dans l’action du créancier. Or, rien au dossier tel qu’il est constitué ne permet de conclure que les créanciers sont au courant de la possibilité qu’ils ont d’introduire un recours en inopposabilité ou d’intervenir dans le recours du créancier. Dans ces circonstances, il serait inéquitable de lever la suspension des procédures et de permettre au créancier de procéder à son seul bénéfice.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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