Pénal – directives du juge au jury – meurtre au premier degré par imputation – causalité – preuve de mauvaise moralité – comportements postérieurs

Procédure civile - moyen déclinatoire - compétence internationale des tribunaux québécois - action mixte - lien entre les causes d’action

Expropriation - communication de document - décision - Conseil du trésor - pertinence - confidentialité - intérêt limité au litige entre les parties

Procédure – inscription hors délai – désistement présumé – pourvoi simultané en appel et en rétractation de jugement – chose jugée – abus de procédure

Famille - divorce - patrimoine familial - déduction - société d’acquêts - qualification d’un bien - pension alimentaire - époux - provision pour frais

Pénal - possession d’une arme à feu prohibée et d’une imitation d’arme à feu dans un dessein dangereux - acte d’accusation - stratégie de la poursuite

Travail - activité syndicale - représailles - présomption - autre cause juste et suffisante - harcèlement - prétexte - contrôle judiciaire

Municipal — interprétation de «dépense électorale» — article 622 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Pénal – conduite avec facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite causant la mort – lien de causalité – expert – nouveau procès

Procédure civile – arrêt des procédures – outrage au tribunal – délai déraisonnable – inapplicabilité de l’arrêt Jordan