Cour d'appel du Québec

La Reine c. Tremblay

200-10-003672-198

Doyon, Vauclair, Rancourt

 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l’appel de verdicts d’acquittement sous des chefs de conduite d'un véhicule avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Rejeté.

Le juge de première instance a ordonné l’exclusion d’éléments de preuve — les résultats de l’alcootest — après avoir conclu que les policiers avaient porté atteinte au droit de l’intimée d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat, lequel est protégé par l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Il a déterminé que l’intimée avait clairement exprimé sa volonté de consulter un avocat immédiatement après son arrestation. Il a rejeté les prétentions des policiers selon lesquelles ils auraient refusé de permettre à l’intimée d’utiliser son téléphone cellulaire pour appeler son avocat en raison de préoccupations de confidentialité et de sécurité, concluant plutôt que ceux-ci n’avaient envisagé aucune solution de rechange à la procédure habituelle consistant à faciliter l’accès à un avocat uniquement au poste de police. La Cour supérieure a rejeté l’appel.

L’appel, qui a été autorisé en vertu de l’article 839 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), ne peut porter que sur une question de droit. En l'espèce, le juge de la Cour du Québec a conclu, sur la base de la preuve et de l’ensemble des circonstances, qu’un appel téléphonique confidentiel et sécuritaire aurait été possible à la fois dans le véhicule de police et dans le véhicule de l’intimée ou, à tout le moins, que les policiers, dans les circonstances, devaient envisager cette possibilité. Il s’agit de conclusions de fait, et l’appelante ne peut contester, comme elle le fait, la conclusion du juge selon laquelle les raisons invoquées par les policiers étaient « théoriques » et constituaient donc de simples hypothèses et conjectures. Par ailleurs, le juge de la Cour du Québec n’a pas commis d’erreur de droit dans sa décision d’exclure la preuve en vertu de l’article 24 (2) de la charte, et le juge de la Cour supérieure n’a pas erré en refusant d’intervenir.

La possibilité pour une personne détenue d'utiliser un téléphone cellulaire afin d’exercer son droit de recourir sans délai à l'assistance d'un avocat doit être prise en considération par les policiers dans leur devoir de faciliter l'exercice de ce droit à la « première occasion raisonnable » et est pertinente quant à l’évaluation du caractère raisonnable ou non du délai écoulé avant l’accès à l’avocat. L’arrêt R. c. Piazza (C.A., 2018-06-08), 2018 QCCA 948, SOQUIJ AZ-51502151, 2018EXP-1702, qui fait état des difficultés liées à l’utilisation d’un cellulaire sur les lieux, ne s’applique pas en l’espèce puisqu’il porte sur la période précédant l’utilisation de l’appareil de détection approuvé, alors que le droit à l’assistance d’un avocat est suspendu.

Les policiers n’ont pas rempli leur devoir bien connu de faciliter l'exercice par l’intimée, à la première occasion raisonnable, de son droit constitutionnel à l'assistance d'un avocat. Le problème n'est pas d'avoir refusé de laisser l’intimée téléphoner à son avocat avec son cellulaire. Le problème est de ne pas avoir pris en considération cette possibilité en raison de l’absence d’une directive leur permettant de le faire, ce qui constitue une conduite systémique faisant fi de la jurisprudence bien établie. Cette situation ne peut être tolérée.


Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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