Cour d'appel du Québec

La Reine. c. Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Pelletier, Cotnam, Moore

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un appel d’un jugement de la Cour du Québec relativement à des infractions aux articles 35 (1) et 37 (1) de la Loi sur les pêches (L.R.C. 1985, c. F-14). Accueilli.

Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a effectué des travaux de reconstruction d'un barrage, lequel contrôle le niveau d’eau de lacs où il est possible de pratiquer la pêche. Les travaux ont occasionné une diminution du niveau d’eau. Un expert a constaté que des frayères étaient isolées des lacs alors que d’autres étaient complètement exondées. Il a estimé qu’une superficie de 11,81 hectares avait disparu dans la zone préférentielle 0-2 mètres que fréquentent les poissons. La Cour du Québec a acquitté le MDDELCC sous l’accusation d’avoir exploité un ouvrage ou une entreprise ou encore d’avoir exercé une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche (art. 35 (1) de la Loi sur les pêches). La juge de première instance a alors conclu qu’il n’y avait pas lieu de traiter des circonstances du chef déposé en vertu de l’article 37 (1). La Cour supérieure a confirmé ce jugement.

L’article 35 (1) de la Loi sur les pêches, tel qu’il se lisait au moment de l’infraction, s’applique largement à toute activité entraînant des dommages sérieux aux poissons. L’expression «dommages sérieux» n’est pas définie à la loi, mais l’article 2 (2) prévoit certaines situations qui seront assimilées à de tels dommages. C’est le cas lorsque les travaux entraînent la modification permanente ou la destruction de l’habitat du poisson.

Selon l’Enoncé de politique sur la protection des pêches, une modification permanente de l’habitat du poisson est «une modification de l’habitat du poisson dont l’envergure spatiale ou la durée limiterait ou réduirait la capacité des poissons à utiliser l’habitat afin de réaliser un ou plusieurs processus de leur cycle de vie». En vertu de la loi, dès que les travaux entraînent une modification permanente de l’habitat du poisson, il y a un dommage sérieux et une autorisation du ministre des Pêches et Océans (MPO) est requise. Il n’est pas nécessaire de déterminer si la modification permanente, qui est un dommage sérieux selon la loi, cause un dommage sérieux.

En l’espèce, la construction du barrage a entraîné l’exondation de parties importantes des lacs sur une distance de 10 hectares. Cela représente une superficie de 100 000 mètres carrés où se trouvaient notamment des frayères. Cette exondation est permanente. La preuve démontre que les poissons n’ont plus accès à certains tributaires. Les travaux sont donc de nature à limiter ou à réduire la capacité du poisson à utiliser l’habitat pour réaliser un ou plusieurs processus de cycle de vie. L’appelante a prouvé que les travaux ont, objectivement, modifié de façon permanente l’habitat du poisson et a repoussé son fardeau d’établir l’existence de dommages sérieux aux poissons. En effet, elle n’avait pas à faire la preuve que la pêche serait compromise ou que l’habitat subissait un préjudice ou une détérioration. Le MDDELCC aurait donc dû requérir une autorisation au MPO avant d’entreprendre ses travaux.

Il y a lieu d’ordonner une nouvelle instruction au regard du moyen de défense de diligence raisonnable invoqué par le MDDELCC. Cette question devra être décidée à la lumière des principes établis par le présent arrêt, qui reconnaît l’existence de dommages sérieux aux poissons.

Légis. interprétée : art. 35 (1) de la Loi sur les pêches

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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