Cour d'appel du Québec

La Reine c. Lufiau

Rancourt, Moore, Cournoyer

Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée. L’appel de la peine est déclaré sans objet.

Le procès devant jury de l’intimé sous 1 chef d’accusation de meurtre au premier degré a avorté après que celui-ci eut été hospitalisé d’urgence. La poursuite a refusé l’offre de l’intimé de tenir le nouveau procès devant un juge seul de la Cour supérieure et de verser la preuve présentée jusqu’à l’annulation du procès. Estimant que cette décision visait la stratégie ou la conduite de la poursuite devant le tribunal et qu’il pouvait exercer sa compétence inhérente, le juge de la Cour supérieure a ordonné la tenue du procès devant lui et le versement de la preuve présentée dans le cadre du premier procès. À la fin des procédures, l’intimé a été acquitté relativement au chef de meurtre et déclaré coupable sous 1 chef d’homicide involontaire coupable. La poursuite fait valoir que le juge a erré en intervenant dans sa décision de ne pas consentir à un procès devant un juge seul.

L’article 473 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) traduit la volonté du Parlement d’attribuer à la poursuite, et non aux tribunaux, la faculté de consentir à la tenue d’un procès devant un juge seul ou le pouvoir d’imposer la tenue d’un procès devant jury. En raison de l’inexistence d’un droit constitutionnel à un procès sans jury et en l’absence d’une contestation constitutionnelle, toute décision qui outrepasse le refus de la poursuite selon l’article 473 C.Cr. s’avère une exemption constitutionnelle. Ce pouvoir de la poursuite a toujours été considéré comme discrétionnaire. L’intervention judiciaire est limitée par la démonstration d’un abus de procédure et ne se justifie que lorsque le refus de la poursuite porte atteinte à un droit constitutionnel de l’accusé.

En l’espèce, le juge ne pouvait contrôler l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la poursuite et ordonner la tenue d’un procès devant un juge seul ni le versement devant celui-ci de la preuve produite lors du premier procès. L’arrêt St-Pierre c. R. (C.A., 2016-03-30), 2016 QCCA 545, SOQUIJ AZ-51268173, 2016EXP-1217, J.E. 2016-660, impose la démonstration d’un abus de procédure et c’est à tort que le juge n’a pas tenu compte de cette exigence. La distinction entre le pouvoir discrétionnaire «essentiel» et le pouvoir discrétionnaire «non essentiel» de la poursuite a été abandonnée par R. c. Anderson (C.S. Can., 2014-06-06), 2014 CSC 41, SOQUIJ AZ-51079770, 2014EXP-1824, J.E. 2014-1034, [2014] 2 R.C.S. 167, de sorte que le juge ne pouvait s’appuyer sur cette distinction pour justifier son ordonnance. Le consentement à la tenue d’un procès devant un juge seul ne peut être classifié comme une décision relative à la stratégie ou à la conduite devant le tribunal, car le consentement des parties est attributif de compétence.

L’adoption par le juge d’un critère fondé sur le caractère raisonnable de la décision de la poursuite s’avère problématique, car cela pave la voie à un désaccord où l’évaluation du juge se substitue tout simplement à celle de la poursuite. En l’absence d’une violation de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) ou même d’une violation anticipée, le juge n’avait pas le pouvoir d’outrepasser le refus de la poursuite. D’autre part, il était lié par R. c. Cliche (C.A., 2010-02-26), 2010 QCCA 408, SOQUIJ AZ-50614871, 2010EXP-1078, J.E. 2010-579, [2010] R.J.Q. 775, et ne pouvait interférer dans le choix de la poursuite quant à la preuve qu’elle souhaitait présenter lors du deuxième procès. Aucune modification législative ne vise la règle confirmée dans cet arrêt selon laquelle un nouveau procès est un nouveau procès complet. Même si le juge était soucieux de l’efficacité et de l’économie des ressources judiciaires, il ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, intervenir dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires de la poursuite. Le procès tenu devant lui était nul.

Législation interprétée: article 473 C.Cr.

 

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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