Cour d'appel du Québec

La Reine c. Lévesque

Gagnon, Healy, Gagné

Appel de verdicts d’acquittement. Accueilli; des déclarations de culpabilité sont substituées aux verdicts d’acquittement et le dossier est retourné à la Cour du Québec pour l’imposition de la peine.

L’intimé a participé à un événement au cours duquel un groupe de personnes est allé remettre à un journaliste, dans les bureaux de l'employeur de ce dernier, un trophée factice en réponse à un article qu'il avait rédigé. Muni d'un bouquet de fleurs, il a sonné et a attendu qu'on lui ouvre la porte à distance. À la suite de son procès, l’intimé a été acquitté relativement à 4 chefs d’accusation (entrée par effraction, méfait, harcèlement criminel et intimidation). La poursuite fait valoir que la juge de première instance a erré dans l’interprétation du mot «jouissance» figurant à l’article 430 (1) c) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) de même qu’en concluant que l’intimé avait repoussé la présomption prévue à l’article 348 (2) a) C.Cr. Elle allègue également que l’intimé ne pouvait bénéficier du moyen de défense prévu à l’article 430 (7) C.Cr.

Il ne faut pas confondre l’intention de commettre un acte criminel lors d’une introduction par effraction avec, le cas échéant, un acte criminel commis lors de la perpétration de cette infraction. En l’espèce, la juge a commis 3 erreurs de droit en écartant l’application de la présomption prévue à l’article 350 b) (ii) C.Cr. Elle a excusé l’introduction par effraction au motif que les événements s’étaient déroulés pacifiquement et que l’intimé exerçait sa liberté d’expression. Elle a également importé le moyen de défense prévu à l’article 430 (7) C.Cr. pour l’appliquer à l’introduction par effraction. Ces erreurs se sont répercutées sur son analyse des 2 infractions.

En ce qui concerne la mens rea, la juge a erré en concluant à la présence d’une preuve contraire suffisante pour repousser la présomption prévue à l’article 348 (2) a) C.Cr. La preuve contraire devait tendre à susciter un doute raisonnable quant à l’intention de l’intimé. Or, ce dernier n’a jamais nié avoir eu l’intention de commettre les gestes de la nature d’un méfait.

Quant à l’interprétation du mot «jouissance» utilisé à l’article 430 (1) c) C.Cr., les opinions des juges Fish et Chamberland dans Drapeau c. R. (C.A., 1995-01-13), SOQUIJ AZ-95011145, J.E. 95-258, [1995] R.J.Q. 320, sont plus complémentaires que divergentes. Les droits de propriété, de possession ou d’usage d’un bien comprennent nécessairement celui d’en tirer les satisfactions que ce bien est censé procurer à son détenteur légitime. En droit criminel, la personne qui jouit légitimement d’un bien a nécessairement un intérêt suffisant dans celui-ci pour en faire un usage sans entrave.

Ainsi, la juge a commis une erreur en limitant son analyse aux seuls inconforts vécus par les employés lors de l’interruption de leur travail par le groupe conduit par l’intimé, alors qu’elle devait diriger son attention sur l’incidence que les gestes de ce dernier a eu sur la jouissance et l’exploitation du local. Malgré la courte durée de l’événement, l’intimé a empêché la jouissance du local par les employés, qui n’ont pu tirer de leur lieu de travail les satisfactions que devait normalement leur procurer cet endroit, et par l’employeur, qui a été privé d’exploiter son local aux fins pour lesquelles il le possédait.

Enfin, l’intimé ne pouvait bénéficier du moyen de défense prévu à l’article 430 (7) C.Cr. Il ne s’est pas limité à communiquer un message dans un local privé puisqu’il a commis des gestes qui n’étaient pas raisonnablement nécessaires pour ce faire. En outre, il a eu recours à un autre acte criminel que le méfait afin de communiquer son message, soit celui de s’être introduit par effraction dans les bureaux. Même si les accusations d’introduction par effraction dans un dessein criminel et de méfait sont distinctes, elles s’inscrivent en l’espèce dans la même transaction criminelle. Par conséquent, la règle interdisant les condamnations multiples trouve application.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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