Cour d'appel du Québec

J.L. c. R.

Pelletier, Marcotte, Rancourt

Appel d’un verdict de culpabilité. Rejeté. Requête pour permission d’appeler de la peine. Accueillie. Appel de la peine. Rejeté. Appel d’un verdict d’acquittement. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

Le juge de première instance a notamment déclaré l’accusé coupable d’agression sexuelle et l’a acquitté sous les chefs d’accusation de harcèlement criminel. Ce dernier se pourvoit à l’encontre de ce verdict de culpabilité et demande l’autorisation de se pourvoir à l’encontre de la peine d’emprisonnement de 14 mois prononcée à l’égard de ce chef. Pour sa part, la poursuite se pourvoit à l’encontre du verdict d’acquittement relativement aux accusations de harcèlement criminel.

L’argument voulant que le juge ait omis de se prononcer sur la crédibilité de l’accusé n’est pas retenu. Le fait que peu de motifs aient été consacrés à la version de l’accusé de l’agression sexuelle n’est que le reflet du contenu limité de son témoignage puisque ce dernier s’est contenté de nier l’événement de manière générale. Que le juge n’ait pas écrit textuellement qu’il ne croyait pas l’accusé ne constitue pas une erreur et n’a pas pour effet de rendre ses motifs insuffisants, car une lecture complète du jugement permet de comprendre qu’il a apprécié la crédibilité de ce dernier dans le contexte global de l’affaire.

Quant à la peine imposée à l’égard du chef d’agression sexuelle, le fardeau de preuve pour démontrer un facteur aggravant varie selon que les faits soient ou non contestés. L’article 724 (3) e) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.), qui impose un fardeau hors de tout doute raisonnable, ne trouve application qu’en cas de contestation des faits qui fondent le facteur aggravant. Par conséquent, le juge peut inférer des facteurs aggravants à partir des faits non contestés établis hors de tout doute raisonnable devant lui. En l’espèce, le juge n’a commis aucune erreur en inférant de la preuve l’absence de prise de conscience de l’accusé à l’égard des actes reprochés et le risque de récidive en découlant. Enfin, bien que la peine soit sévère, le raisonnement du juge ne contient aucune erreur manifeste ou de principe qui puisse justifier l’intervention en appel.

En ce qui concerne les verdicts d’acquittement relativement aux chefs de harcèlement criminel, une confusion entre les éléments essentiels des différents actes interdits par l’article 264 (2) C.Cr. peut donner ouverture à une intervention en appel. Or, le Code criminel ne fournit pas une définition du terme «harcèlement» en lien avec l’article 264 C.Cr. R. c. Morrissette (C.A., 2020-11-11), 2020 QCCA 1482, SOQUIJ AZ-51721691, 2020EXP-2703, et Lamontagne c. R. (C.A., 1998-08-24), SOQUIJ AZ-98011679, J.E. 98-1953, proposent une définition issue de la jurisprudence. Le caractère répétitif de l’acte reproché devra être prouvé si celui-ci est visé par les articles 264 (2) a) ou 264 (2) b) C.Cr., par opposition aux articles 264 (2) c) et 264 (2) d) C.Cr., qui ne requièrent pas une telle répétition. Le juge ne commet donc pas d’erreur en retenant qu’une preuve de répétition est nécessaire en ce qui a trait aux 2 premiers paragraphes. Toutefois, les gestes reprochés, lorsqu’ils sont examinés dans le contexte global de violence conjugale en cause, correspondent à un comportement menaçant susceptible de faire raisonnablement craindre les plaignantes pour leur sécurité physique, psychologique ou émotionnelle aux termes de l’article 264 (2) d) C.Cr., à condition que les éléments essentiels de l’infraction énoncés dans Lamontagne soient démontrés.

En l’espèce, la conclusion du juge quant à l’absence de crainte ou de menace ressentie par les plaignantes, lorsqu’il évalue la présence des éléments essentiels de l’infraction de harcèlement criminel, relève du recours aux stéréotypes de la « victime attendue » en matière de violence conjugale. Ces stéréotypes ne doivent pas être utilisés et vicient sa conclusion. Par conséquent, le jugement de première instance comporte une erreur de droit découlant d’une appréciation de la preuve fondée sur un mauvais principe, et cette erreur commande l’intervention de la Cour à l’égard des verdicts d’acquittement. Puisque les circonstances de l’affaire ne se prêtent pas à la substitution d’un verdict de culpabilité aux verdicts d’acquittement prononcés, il y a donc lieu d’ordonner la tenue d’un nouveau procès à l’égard des chefs de harcèlement criminel.

Légis. interprétée : art. 264 C.Cr.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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