Cour d'appel du Québec

Jacques c. La Capitale assureur de l'administration publique inc.

200-09-009923-191

Chamberland, Rancourt, Cotnam

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en irrecevabilité et ayant rejeté, parce qu’elle était prescrite, la partie de la réclamation portant sur le versement des prestations d’invalidité (69 634 $). Accueilli en partie.

Le 17 avril 2012, l’assuré appelant a ressenti une vive douleur au bas du dos qui l’a obligé à quitter son travail. Il a alors reçu un diagnostic d’entorse dorsale. Le 24 septembre suivant, après une tentative de retour au travail infructueuse, l’assuré a été mis en arrêt de travail. Le même jour, il a transmis à la compagnie d’assurances intimée une demande de prestations d’assurance-invalidité en vertu du contrat d’assurance collective conclu entre cette dernière et son employeur. Le 19 décembre 2013, l’assureur a accepté de verser les prestations d’invalidité rétroactivement au 6 janvier 2013 mais a avisé l’assuré que le versement des prestations cesserait le 17 janvier 2014 puisque sa condition ne correspondait pas à la définition d’une «invalidité totale» prévue au contrat pour la période postérieure aux 24 premiers mois de l’invalidité. Le 6 janvier 2014, ce dernier a transmis à la Régie des rentes du Québec (RRQ) une demande de prestation d’invalidité totale, laquelle a été rejetée. Le 29 mai 2017, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a infirmé cette décision et a reconnu l’invalidité de l’assuré. Le 20 juin suivant, la RRQ a accepté de verser une rente à celui-ci rétroactivement au mois de juin 2013. À la même époque, fort des décisions du TAQ et de la RRQ, l’assuré a communiqué avec son assureur, lequel refusait toujours, le 26 juillet, de verser des prestations d’assurance. Le 4 mai 2018, l’assuré a déposé le présent recours. Le juge de première instance a conclu que la demande était prescrite quant aux prestations d’invalidité, et ce, depuis le 17 janvier 2017.

L’obligation dont l’assuré recherche l’exécution à compter du 17 janvier 2014, date à laquelle a commencé la période d’invalidité totale postérieure aux 24 premiers mois, est celle de l’assureur de lui verser une prestation d’invalidité mensuelle. Il s’agit d’une obligation à exécution successive puisqu’elle s’exécute en plusieurs fois, en l’occurrence le 17e jour de chaque mois. La prescription pour chacun des versements mensuels commence donc à courir à chaque échéance alors que l’obligation de l’assureur naît et devient exigible. La réclamation visant les prestations mensuelles échues entre le 17 janvier 2014 et le 3 mai 2015 est donc prescrite.

Il arrive toutefois que des discussions se poursuivent entre un assureur et un assuré (ou un adhérent) au sujet de la garantie d’assurance. Dans ce cas, il y a lieu de retarder le point de départ du délai de prescription jusqu’au refus définitif de l’assureur de payer, vu le caractère prématuré d’un recours aux tribunaux alors que les parties se parlent toujours. En l’espèce, le juge n’a pas commis d’erreur en concluant que le refus de l’assureur date du 19 décembre 2013, et non du 26 juillet 2017 (à la suite des démarches entreprises par l’appelant assuré dans la foulée de la décision du TAQ du 29 mai 2017). Il ne saurait donc être question de repousser le point de départ de la prescription à cette date.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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