Cour d'appel du Québec

Hogue c. Procureur général du Québec

200-09-009920-189

Gagnon, Levesque, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.

Hogue a été victime de meurtre à sa résidence. La principale suspecte est sa conjointe, Côté, laquelle a été arrêtée et mise en accusation, non sans que les policiers de la Sûreté du Québec aient systématiquement violé ses droits constitutionnels. Ces violations ont amené le juge de l’instance criminelle à exclure la quasi-totalité de la preuve recueillie contre Côté et à acquitter celle-ci sous l’accusation. Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel, puis rétabli par la Cour suprême du Canada. Estimant avoir été victimes du comportement incompétent des policiers qui avaient participé à l'enquête, la fille et les petits-enfants de la victime ont entrepris le présent recours contre l’intimé, lequel a admis les fautes commises par les policiers. La juge de première instance a rejeté l’entièreté de leur demande au motif, principalement, qu'il n’existe pas de lien de causalité suffisant entre les fautes des policiers et l’acquittement de Côté.

Plusieurs théories permettent d’établir l’existence d’un lien de causalité entre une faute et un préjudice. Les tribunaux empruntent régulièrement à la théorie de l’équivalence des conditions le critère de la « condition sine qua non », également appelé « test du facteur déterminant », afin d’établir la causalité factuelle entre la faute et le préjudice. Cela consiste à se demander ce qu’il serait advenu du préjudice n’eût été la faute. Toutefois, selon le droit québécois, ce test est insuffisant pour établir que le dommage est une conséquence directe, logique et immédiate de la faute (art. 1607 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64)). Néanmoins, si la preuve révèle que, n’eût été la faute, le dommage serait tout de même survenu, il est possible de conclure à l’absence de lien de causalité.

En l’espèce, la question consiste à déterminer si, n’eût été la faute des policiers, le préjudice serait tout de même survenu. Il revenait donc aux appelants de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que Côté aurait été reconnue coupable à l’issue de son procès, étant donné que c’est cette absence de condamnation qui leur a causé des dommages. Or, aucune preuve en ce sens n’a été présentée en Cour supérieure.

D’autre part, c’est à Côté seulement que la violation des droits constatés cause un préjudice. En effet, la conséquence directe, logique et immédiate de cette violation est de compromettre son droit à une défense pleine et entière ainsi que celui à un procès juste et équitable. Pour réparer cette violation, il a été ordonné que soit exclue la preuve recueillie contre elle, ce qui a mené à son acquittement vu l’absence d’autres éléments de preuve recevables. Cet acquittement a exacerbé les séquelles des appelants. Si ces séquelles peuvent être considérées comme une conséquence des fautes commises par les policiers, elles ne peuvent toutefois être considérées comme une conséquence directe, logique et immédiate de celles-ci. En l’espèce, c’est l’acquittement de Côté qui est la cause adéquate du préjudice subi par les appelants, et non la faute des policiers.

Quant au quantum, bien que les droits protégés par l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no  44, annexe B, partie I) s’étendent au‑delà de ceux des inculpés, cela ne signifie pas que la victime ou ses proches peuvent en invoquer la violation. Ainsi, cette disposition ne garantit pas à une victime, à sa famille ou à la société en général que l’inculpé soit traduit en justice, mais plutôt qu’il le sera dans un délai raisonnable, le cas échéant. La juge n’a donc pas erré en omettant de prendre en considération les dommages qui pouvaient être accordés aux appelants en violation des droits publics et sociaux prévus dans la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) et dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Enfin, la seule victime des violations constitutionnelles commises par des policiers est Côté. En conséquence, même s’il fallait conclure que la faute de ces derniers se qualifie d’atteinte illicite et intentionnelle, les appelants n’ont pas l’intérêt requis pour obtenir une telle réparation.



Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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