Cour d'appel du Québec

Groupe SNC-Lavalin inc. c. Siegrist

500-09-028193-191, 500-09-028198-190

Mainville, Dufresne, Hogue

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant statué sur des exceptions déclinatoires. Rejetés.

Groupe SNC-Lavalin inc. et 3 filiales (SNC-Lavalin) ont entrepris une action en responsabilité civile et en dommages-intérêts, alléguant avoir été victimes d’un détournement de fonds de plus de 127 millions de dollars à la suite d’une fraude conçue et organisée par 2 ex-employés et dirigeants -- Ben Aïssa et Bebawi -- avec l’assistance d’autres personnes physiques et morales (les défendeurs suisses). Plusieurs exceptions déclinatoires ont été invoquées. La juge de première instance a notamment conclu à l’absence de compétence des tribunaux québécois à l’égard des défendeurs suisses et elle a rejeté des arguments de Ben Aïssa fondés sur la chose jugée et la doctrine du forum non conveniens.

En ce qui concerne la chose jugée, les autorités suisses ont introduit des procédures pénales contre Ben Aïssa, et SNC-Lavalin s’est constituée partie civile dans ces procédures. La juge a refusé de reconnaître le jugement suisse au motif d’un lien indissociable entre les conclusions d’ordre pénal et celles d’ordre civil. Or, le jugement suisse distinguait lui-même très clairement entre ses conclusions d’ordre pénal et celles d’ordre civil, ce qui permet aisément de dissocier les deux. Cela dit, on ne peut conclure à chose jugée en l’absence d’une identité d’objet et de cause. De plus, le classement des reproches d’escroquerie fait par le jugement suisse n’empêche pas SCN-Lavalin de faire valoir au Québec ses réclamations civiles fondées sur les mêmes faits.

En ce qui a trait à la compétence de la Cour supérieure à l’égard des défendeurs suisses, il faut retenir que le préjudice subi ne résulte pas des contrats conclus au Québec avec les sociétés qui ont procédé au détournement de fonds. En effet, c’est plutôt le détournement de sommes importantes au profit de Ben Aïssa et de Bebawi qui constitue le préjudice subi. Or, les détournements de fonds reposent sur des gestes qui ont été largement accomplis hors du Québec. Le préjudice économique ne peut donc fonder la compétence des tribunaux québécois à l’égard des défendeurs suisses. Quant au préjudice résultant de l’atteinte à la réputation, les allégations de SNC-Lavalin sont vagues quant au lieu où ce préjudice a été subi puisqu’elle s’est contentée d’affirmer que sa réputation avait été ternie au Québec et mondialement. Enfin, les défendeurs suisses n’ont pas reconnu la compétence des tribunaux québécois, que ce soit explicitement ou même implicitement.

Quant à l’application de la doctrine du forum non conveniens, reconnaître l’argument de Ben Aïssa selon lequel il faudrait tenir compte de l’absence de compétence des tribunaux québécois à l’égard des défendeurs suisses équivaudrait à accepter qu’un escroc puisse esquiver un procès civil dans le for naturel en choisissant un complice secondaire soumis à la compétence exclusive d’un tribunal étranger où il serait plus difficile de le poursuivre au civil ou qui lui serait plus favorable. La Cour ne saurait souscrire à une telle prétention, qui lui paraît d’ailleurs contraire à l’ordre public dans le contexte d’un recours civil fondé sur la fraude ou l’escroquerie. En outre, l’analyse menée par la juge des facteurs de rattachement ne requiert aucune intervention.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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