Cour d'appel du Québec

Groupe Bennett Fleet inc. c. Hydro-Québec

500-09-027483-189

Levesque, Mainville, Cotnam

Appels de 2 jugements de la Cour supérieure, l’un ayant rejeté, sur scission d’instance, des demandes en réclamation de dommages-intérêts contre l’intimée, et l’autre ayant accueilli une demande en jugement déclaratoire. Accueillis en partie, avec dissidence.

En 1891, Willett était propriétaire d’immeubles en bordure de la rivière Richelieu, à Chambly. Lorsque Chambly Manufacturing Company a voulu construire un barrage afin de produire de l’électricité, elle s’est engagée à fournir à Willett un pouvoir énergétique de 1 000 chevaux-vapeur à perpétuité afin de compenser la perte d'énergie que cet ouvrage lui causerait. Une première entente est intervenue entre eux en 1891, puis une seconde, en 1897. Celle-ci prévoit que Willett est libre de vendre l’énergie à des tiers et que le tout est garanti par une servitude perpétuelle sur les immeubles de Chambly Manufacturing. En 1919, à la suite de différents actes de vente, Bennett Limited est devenue propriétaire des terrains, des droits énergétiques et de la servitude ayant appartenu à Willett. En 1959, dans un acte notarié qui faisait référence aux ententes antérieures, Bennett Limited et Hydro-Québec ont convenu de modifier les fonds servant et dominant tout en confirmant les droits énergétiques. En 1979, Bennett Limited a cédé tous ses droits à une compagnie liée qui les a revendus à l’appelante Groupe Bennett Fleet inc. en 1984.

En l’espèce, l’entente de 1959 prévoit explicitement que l’électricité fournie par Hydro-Québec proviendra d’autres sources que le barrage de Chambly. Puisque la servitude est un droit patrimonial qui est exercé directement sur un bien et que l’électricité fournie depuis au moins 1959 ne provient plus nécessairement du fonds servant, il ne peut plus s’agir d’une servitude. Ainsi, l’obligation d’Hydro-Québec, soit de livrer sans frais et à perpétuité jusqu’à 1 000 chevaux-vapeur d’électricité au point de livraison convenu, à savoir l’usine de Bennet Fleet, est de nature personnelle. En outre, le droit de se faire ainsi livrer cette électricité est susceptible d’être vendu ou loué par le créancier de l’obligation et ses ayants droit sans l’accord d’Hydro-Québec.

Hydro-Québec a donc commis une faute contractuelle grave en résiliant unilatéralement et de façon téméraire l’engagement plus que centenaire de fournir l’équivalent de 1 000 chevaux-vapeur d’électricité à Bennett Fleet. Puisque la faute résulte d’une erreur de droit élémentaire, soit une confusion entre les principes juridiques qui s’appliquent à la cession d’une obligation par le débiteur et ceux qui s’appliquent à la cession par le créancier de l’obligation, il s’agit d’une faute lourde.

Étant donné que Bennett Fleet pouvait céder à des tiers ses droits, ceux-ci comportent une valeur marchande importante pour elle. En l’espèce, la perte de la valeur du droit subie par cette dernière à la suite de la décision unilatérale et fautive d’Hydro-Québec de ne plus respecter ses engagements contractuels est fixée à 2 730 000 $. Par contre, les comportements d’Hydro-Québec ne constituent pas la cause déterminante de l’échec financier des appelantes, bien qu’ils y aient contribué, et ces dernières n’ont donc pas droit à des dommages-intérêts sous les chefs de réclamation liés à leurs problèmes financiers.

Enfin, Hydro-Québec savait que Bennett Fleet souhaitait céder son droit à l’électricité afin d’améliorer son fonds de roulement; elle connaissait donc les effets qu’aurait sa répudiation des ententes sur la valeur du droit ainsi rendu litigieux. Elle a malgré tout choisi de terminer sans droit et de manière intempestive une relation contractuelle centenaire, ce qui donne ouverture à des dommages punitifs d’une valeur de 200 000 $ (art. 6 et 49 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12)).

Quant à l’appel incident, il y a lieu d’infirmer les conclusions portant sur l’existence d’une servitude et de déclarer que la vente en justice de l’usine de Bennett Fleet, survenue en 2013, ne comprenait pas les droits à l’électricité, qu’il n’est plus possible depuis pour Bennett Fleet d’exiger la livraison de l’électricité au point de livraison convenu et que, en conséquence, Hydro-Québec n’a plus à s’exécuter à cet égard.

Pour sa part, la juge Cotnam aurait aussi accueilli en partie l’appel incident afin de déclarer qu’Hydro-Québec avait souscrit une obligation personnelle dans le contexte de l’entente notariée de 1959. Par contre, elle estime qu’Hydro-Québec a commis une faute simple, et non lourde ou intentionnelle, laquelle n’est pas à l’origine des dommages-intérêts réclamés par Bennett Fleet.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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