Cour d'appel du Québec

Govan c. Loblaw Companies Limited

Savard, Marcotte, Gagné

 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant établi d’office le protocole de l’instance. Accueilli en partie.

Dans le contexte d’une action collective, le juge de première instance a établi d’office le protocole de l’instance. L’appelant invoque 2 moyens : 1) Le juge n’avait pas le pouvoir discrétionnaire de refuser les interrogatoires préalables des représentants des intimées; subsidiairement, il a manifestement erré dans l’exercice de ce pouvoir; et 2) Le juge a erré en privant l’appelant de son droit de produire des contre-expertises.

Les mesures de gestion pouvant être prises par le tribunal en matière d’interrogatoire se trouvent au paragraphe 3 de l’article 158 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). La ponctuation de ce paragraphe, à savoir les virgules qui encadrent les mots «si des interrogatoires préalables à l’instruction sont requis», suggère fortement que le tribunal ne peut, à titre de mesure de gestion, décider si des interrogatoires sont requis ou non. Il peut seulement, si ces derniers sont requis par les parties, déterminer leurs conditions, notamment leur nombre et leur durée. En effet, l’article 221 C.P.C. accorde aux parties le droit d’interroger certaines personnes avant l’instruction, pourvu que la valeur en litige ne soit pas inférieure à 30 000 $. Le tribunal ne peut, à titre de mesure de gestion, enlever ce droit à une partie. Dans un cas d’abus, il peut cependant refuser un interrogatoire, y mettre fin ou encore annuler une citation à comparaître. Il exerce alors son pouvoir de sanctionner les abus de procédure, et non celui de prendre des mesures de gestion afin d’assurer le bon déroulement de l’instance. Il y a donc lieu d’accueillir l’appel en partie et de renvoyer le dossier à la Cour supérieure afin qu’elle procède à la détermination des conditions des interrogatoires et à la modification du protocole de l’instance en conséquence.

Le juge n’a pas erré en refusant de réserver le droit de l’appelant de produire une ou des contre-expertises. Le juge a rejeté la demande de l’appelant «à ce stade». Sa décision sur ce point n’avait rien de définitif. Il pourra, à tout moment de l’instance, évaluer l’objet et la pertinence d’une contre-expertise.

Législation interprétée : article 158 C.P.C.

 

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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