Cour d'appel du Québec

Goulet c. Héritiers de Guay

Schrager, Baudouin, Bachand

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en jugement déclaratoire. Accueilli.

L’appelant est l’ex-conjoint de Guay, décédée en mars 2019. Ils ont été conjoints de faits de 1994 jusqu’à leur mariage, en 2004. Ils ont cessé de faire vie commune en 2010 et leur divorce a été prononcé en 2012. Malgré le divorce, ils ont maintenu une relation amicale et l’appelant a consenti à verser une pension alimentaire de 48 000 $ par année au bénéfice de son ex-conjointe. En 2001, 3 ans avant leur mariage, la testatrice a signé un testament par lequel elle léguait son régime de retraite à l’appelant, à titre particulier, ainsi que le résidu de ses biens, à titre universel. L’appelant a demandé au tribunal de déclarer que ces legs sont valides et qu’ils ne constituent pas des legs faits « au conjoint antérieurement » au mariage au sens de l’article 764 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.), mais le juge de première instance a rejeté sa demande.

Le juge a erré en concluant que les legs consentis à l’appelant dans un testament fait 3 ans avant le mariage doivent être révoqués en vertu de l’article 764 C.C.Q., compte tenu du divorce. La proximité entre le testament et le mariage est un élément important. En l’espèce, les legs en faveur de l’appelant n’ont pas été faits en considération du mariage. L’article 764 C.C.Q. ne s’applique donc pas. Le juge a aussi commis une erreur en considérant que les mots « mon conjoint », qui précédaient le nom du légataire, étaient une condition essentielle du legs. Il n’a pas tenu compte du témoignage de la notaire instrumentante, qui avait comme pratique d’agir ainsi pour identifier les héritiers. Le juge aurait dû rechercher l’intention de la testatrice. En raison de la continuation de la relation entre les parties, et vu l’absence de parenté de la testatrice, celle-ci voulait conserver la validité de son legs envers l’appelant. Enfin, le juge a erré en s’appuyant sur les dispositions fiscales relatives au roulement d’impôt pour conclure que, même si l’article 764 C.C.Q. ne trouvait pas application, la nature de la relation entre l’appelant et la testatrice était exclue du testament.

Pour sa part, le juge Bachand est aussi d’avis que l’article 764 C.C.Q. ne doit pas être interprété de manière à viser tout legs fait avant le mariage ou l’union civile. Il a toutefois estimé préférable de ne pas se prononcer sur la possibilité d’appliquer exceptionnellement cette disposition lorsqu’un legs antérieur a été fait en considération du mariage ou de l’union civile.

Légis. interprétée : article 764 C.C.Q.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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