Cour d'appel du Québec

Godin c. Aréna des Canadiens inc.

500-09-028377-190

Bich, Vauclair, Schrager

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’autorisation d’exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence.

Mme la juge Bich, à l’opinion de laquelle souscrit le juge Vauclair : L’action collective proposée reprochait à l’employeur de ne pas respecter les dispositions de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.) relatives à la rémunération du temps travaillé au-delà de la semaine normale de 40 heures. La juge de première instance a estimé que l’article 55 L.N.T. ne trouvait pas application puisque les appelants n’étaient pas rémunérés sur une base horaire, mais annuelle, et que les faits ne démontraient pas que l’employeur exerçait un contrôle effectif sur les heures de travail. Elle était en outre d’avis que la composition du groupe proposé par les appelants ne remplissait pas les exigences énoncées à l'article 575 paragraphe 3 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01).

Pour affirmer que les appelants étaient véritablement rémunérés sur une base annuelle, la juge devait nécessairement conclure que ceux-ci étaient dans les faits rémunérés de cette façon, peu importe le nombre d'heures de travail effectuées. Cela nécessitant une analyse factuelle, l’applicabilité de l’article 55 L.N.T. aux faits de l’espèce ne soulevait donc pas une « pure question de droit » susceptible d’être tranchée à l’étape de l’autorisation. Il en va de même quant à sa conclusion sur la seconde cause d’action. En effet, ce n'est pas parce que les appelants recevaient un salaire ostensiblement annuel ou que leurs heures de travail hebdomadaires étaient variables que l'on pouvait en inférer que ces heures n'étaient pas contrôlées ou ne se prêtaient pas à l'établissement d'un salaire horaire habituel, au sens de l'article 55, ou bien qu'il n'y avait pas d'horaire régulier ou encore que le régime de rémunération mis en place par les intimées n'avait pas pour objectif ou résultat l'évitement ou le contournement des dispositions d'ordre public de la loi. C'est d'ailleurs là l'objet du débat de fait entre les parties. Or, ce débat ne pouvait se dénouer à l’étape de l’autorisation. La conclusion de la juge quant à la composition du groupe est également mal fondée, tous les critères énoncés dans George c. Québec (Procureur général), (C.A., 2006-09-19), 2006 QCCA 1204, SOQUIJ AZ-50391838, J.E. 2006-1897, D.T.E. 2006T-892, [2006] R.J.Q. 2318, étant remplis.

M. le juge Schrager, dissident : La juge n’a pas erré quant à son interprétation de l’article 55 L.N.T. De plus, son analyse quant au contrôle exercé par l’employeur sur les heures de travail ne présente aucune erreur manifeste. La Cour n’a aucune raison d’intervenir.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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