Cour d'appel du Québec

Gill c. R.

500-10-006831-182

Levesque, Schrager, Hogue

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli, avec dissidence.

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’un jugement de la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale, l’ayant déclaré coupable sous les chefs d’accusation lui reprochant d’avoir, le 13 octobre 2015, eu la garde et le contrôle d’un véhicule à moteur alors qu’il avait les facultés affaiblies ainsi que d’avoir conduit ce véhicule alors que son taux d’alcool dépassait la limite permise. Un arrêt conditionnel des procédures a été prononcé quant au chef l’accusant de conduite avec les facultés affaiblies en respect des principes de l’arrêt Kienapple c. R. (C.S. Can., 1974-02-12), SOQUIJ AZ-75111060, [1975] 1 R.C.S. 729. Selon la version de l’appelant, ce jour-là, il aurait quitté les lieux d’une fête où il avait consommé de l’alcool accompagné d’une dénommée Dondo, laquelle était la conductrice de son véhicule lorsque celui-ci a heurté le mur du stationnement d’un hôtel. Dondo a plutôt relaté dans son témoignage que seul l’appelant avait conduit le véhicule. Le juge de première instance a considéré que le témoignage de cette dernière était confirmé par l’aveu de l’appelant, qui avait payé l’amende et les frais découlant du constat d’infraction lui ayant été délivré ce jour-là (délit de fuite à la suite d’une collision de son véhicule avec un objet inanimé). Au soutien de son appel, l’appelant fait notamment valoir que le juge a erré en droit en déterminant que le paiement de l’amende relative au constat d’infraction établissait une présomption non réfutée selon laquelle il était le conducteur du véhicule.

L’appelant a reconnu avoir payé l’amende en lien avec l’infraction statutaire. Cependant, ni le constat d’infraction ni le document établissant le paiement n’ont été produits en preuve. Par ailleurs, l’infraction n’a jamais été mentionnée précisément (il s’agirait de celle prévue à l’article 171 du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2)). Lors de son contre-interrogatoire, l’appelant a indiqué que, selon lui, il avait reçu ce constat en tant que propriétaire du véhicule. Le juge a considéré le paiement de l’amende comme un plaidoyer de culpabilité en vertu de l’article 162 du Code de procédure pénale (RLRQ, c. C-25.1), soit un élément qui corroborait une partie du témoignage de Dondo pour conclure que l’appelant était le conducteur. Or, la corroboration doit être issue de la preuve d’un fait et non pas d’une présomption, surtout lorsque la présomption en question provient d’une loi provinciale et non du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). La présomption d’un plaidoyer de culpabilité a été utilisée en l’espèce par le juge pour écarter son doute quant à la culpabilité de l’appelant, ce qui constitue une violation de la présomption d’innocence. Le juge a erré en droit par l’effet qu’il a donné à l’article 162 du Code de procédure pénale. Les verdicts sont déraisonnables. Sa conclusion selon laquelle l’appelant était le conducteur n’était pas, hors de tout doute, supportée par la preuve. Ce dernier est acquitté.

Selon le juge dissident, l’aveu de l’appelant relativement au paiement de l’amende prévue dans le constat d’infraction délivré en relation avec l’impact de son véhicule sur le mur du stationnement constitue une preuve recevable, laquelle est un élément d’une preuve du comportement postérieur de l’appelant permettant d’inférer raisonnablement, à défaut d’explication crédible, que celui-ci était bien le conducteur fautif au moment de l’événement.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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