Cour d'appel du Québec

Gascon c. R.

500-10-006440-174

Levesque, Hogue, Sansfaçon

Appel d’une déclaration de culpabilité. Rejeté.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de son ex-conjointe, laquelle a été frappée à la tête avec une poêle à de nombreuses reprises puis piquée plusieurs fois à l’abdomen au moyen d’une fourchette à rôti.

L’appelant, qui a admis avoir causé la mort de son ex-conjointe, a présenté une défense de provocation lors du procès, faisant valoir que, en raison de la provocation qui lui avait été faite par la victime, il n’avait pu former l’intention requise pour le meurtre au premier degré et que, en conséquence, le seul verdict qui s’imposait était celui de culpabilité à un homicide involontaire coupable. La poursuite soutenait quant à elle que la preuve démontrait hors de tout doute raisonnable que l’appelant était coupable de meurtre au premier degré, non seulement parce qu’il avait agi avec préméditation et de propos délibéré (art. 231 (2) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.)) — ce qui exclut la défense de provocation —, mais aussi parce qu’il s’agissait d’un meurtre commis alors que la victime avait été harcelée criminellement par l’appelant avant sa mort (art. 231 (6) C.Cr.).

L’appelant se pourvoit à l’encontre de ce verdict, faisant valoir que la juge a commis une erreur de droit dans ses directives au jury en ne l’instruisant pas sur l’effet combiné qu’auraient pu avoir sur son état d’esprit sa consommation de médicaments et de drogue ainsi que la colère qui l’animait au moment du crime (directive de type « rolled-up »).

Il n’y a pas lieu de tenir de compte de la colère résultant de la conduite provocante de la victime à titre de moyen de défense autonome. La colère peut toutefois être prise en considération si elle se combine à d’autres éléments de preuve pertinents. À cet égard, l’utilité d’une directive de type « rolled-up » s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque affaire ainsi qu’à la pertinence de la preuve présentée au procès.

En l’espèce, l’appelant reproche à la juge de ne pas avoir donné une telle directive, dans laquelle elle aurait dû mentionner au jury qu’il devait prendre en considération la colère de l’appelant combinée à sa consommation de médicaments pour être en mesure d’apprécier son état d’esprit réel. Or, la preuve qui a été présentée au jury a révélé que le taux de concentration des substances retrouvées dans le sang de l’appelant correspondait à une consommation thérapeutique (par opposition à une consommation toxique ou létale) et que, par ailleurs, rien ne permettait de croire que les médicaments consommés avaient eu un effet sur son intention. Cela dit, il ne s’agissait pas d’un élément de preuve pertinent qui aurait pu être combiné à un autre élément pertinent propre à déterminer l’état d’esprit réel de l’appelant. Dans ces circonstances, la directive de type « rolled-up » n’était pas nécessaire.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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