Cour d'appel du Québec

Gagnon c. Grandchamp Chapiteaux inc.

500-09-028540-193

Bich, Sanfaçon, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant conclu à l’irrecevabilité d’une demande en dommages-intérêts. Rejeté.

L’appelante a contesté son congédiement au moyen d'une plainte en vertu de l'article 124 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Cette plainte a été rejetée par le Tribunal administratif du travail (TAT), qui a conclu que l’appelante avait fait l'objet d'un véritable licenciement et non d'un congédiement sans cause juste et suffisante. Moins de 3 mois après cette décision, cette dernière a déposé une demande à la Cour du Québec afin d’obtenir le paiement d’une indemnité de délai de congé. La juge de première instance a accueilli le moyen de non-recevabilité invoqué par l’employeur. Elle a estimé que le remède prévu à l’article 2895 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) ne pouvait s’appliquer et que la demande était prescrite.

Les conditions d’application du délai supplémentaire prévu à l’article 2895 C.C.Q. sont connues et bien établies. En l’espèce, une seule des conditions est en litige, soit le rejet de la demande sans qu’il y ait eu de décision sur le fond. C’est à bon droit que la juge a conclu que la décision du TAT portait sur le fond de l’affaire et non sur une simple question préliminaire. En rejetant l’argument de l’appelante selon lequel le TAT ne s’était prononcé que sur une condition d’ouverture du recours, la juge n’a pas commis d’erreur.

La qualification juridique de la fin d’emploi n’est pas une question attributive de compétence. L’appelante n’a ni allégué ni soutenu devant Cour du Québec qu’elle avait été congédiée sans cause juste et suffisante. Elle a pris pour un fait accompli qu’il s’agissait d’un licenciement puisqu’il y avait chose jugée sur le congédiement. On peut retenir qu’il y a identité de parties, de cause et d’objet entre les 2 recours intentés par l’appelante puisque ceux-ci visaient la rupture de son lien d’emploi ainsi que les remèdes qu’elle pouvait revendiquer. Rien ne l’empêchait d’intenter son recours devant la Cour du Québec avant que la prescription ne soit acquise et d’en demander ensuite la suspension jusqu’à ce que le TAT se prononce sur sa plainte afin d’éviter de se faire opposer la litispendance entre les 2 recours.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca