Cour d'appel du Québec

FTQ-Construction c. N. Turenne Brique et pierre inc.

Thibault, Sansfaçon, Baudouin

Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective. L’appel principal est accueilli en partie et l’appel incident est rejeté.

À la suite de perturbations et de fermetures de chantiers de construction survenues en octobre 2011 sur le territoire du Québec, une action collective a été intentée contre l’appelante. Dans cette affaire, il s’agissait de déterminer si cette dernière était responsable des dommages causés aux membres de 2 groupes, soit les travailleurs qui ont été privés de travail et de salaire ainsi que les employeurs qui ont payé du salaire aux travailleurs sans recevoir une prestation de travail en contrepartie.

Le juge de première instance a conclu à la grève illégale des travailleurs qui ont quitté les chantiers de construction, provoquant ainsi leur fermeture. Il a aussi conclu à la faute de l’appelante en raison de son omission de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser cette grève illégale le plus rapidement possible. Il a condamné cette dernière à payer aux membres des groupes visés dans le jugement d’autorisation 9 891 715 $, soit « les conséquences des perturbations de 50 % de l’industrie pour la journée du 25 octobre 2011 », et a ordonné le recouvrement collectif de cette somme. Le juge a aussi condamné l’appelante à payer des dommages-intérêts pour perte de profits et coûts additionnels aux employeurs ainsi que des dommages moraux aux travailleurs. Le recouvrement individuel de ces dommages-intérêts a été ordonné.

S’appuyant notamment sur la définition de « grève » contenue à l’article 1 g) du Code du travail (RLRQ, c. C-27), le juge a statué que la grève comporte 4 éléments constitutifs: 1) une cessation de travail; 2) concertée; 3) par un groupe de salariés; 4) dans le but de satisfaire une revendication professionnelle. Il a retenu l’ampleur du mouvement de grève, le moment de la mise en œuvre du moyen de pression contre le projet de loi no 33, intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l'amélioration du fonctionnement de l'industrie de la construction (L.Q. 2011, c. 30), le nombre de chantiers de construction visés et l’appartenance des travailleurs à des syndicats de l’industrie pour conclure à un mouvement ou à une intention collective. Quant à la proposition de l’appelante selon laquelle une «revendication professionnelle» est limitée à celle qui vise à contraindre un «employeur» à accepter des demandes syndicales, elle est trop limitative, notamment dans le contexte d’une participation active de l’État dans les relations du travail de ce secteur d’activité. Le juge n’a donc pas commis une erreur révisable en concluant à l’existence d’une grève illégale. Or, cette activité n’était pas protégée par le droit à la liberté d’expression, car celle-ci n’autorise pas un travailleur à faire une grève pour manifester son opposition notamment à un projet de loi, sauf si l’arrêt du travail est permis en vertu des dispositions législatives pertinentes.

En l’espèce, l’appelante est responsable du salaire dont ont été privés les travailleurs qui ont été forcés de quitter les chantiers, qui se sont vu refuser l’accès aux chantiers et qui ont été privés sans droit de fournir leur prestation de travail le 25 octobre. Elle n’a cependant pas à rembourser le salaire des travailleurs qui ont participé à une grève illégale. De la même façon, l’appelante est responsable des dommages subis par les employeurs qui ont versé du salaire à leurs travailleurs le 25 octobre sans recevoir en contrepartie la prestation de travail à laquelle ils avaient droit. Comme la preuve ne permet pas d’établir d’une façon suffisamment précise le montant total des réclamations des membres visés, il y a lieu d’ordonner le recouvrement individuel des dommages compensatoires liés aux salaires.

D’autre part, la preuve ne permet pas de conclure que tous les travailleurs membres du groupe ont subi un préjudice moral en raison d’un sentiment d’impuissance et d’humiliation qu’ils auraient tous ressentis, comme l’exige la jurisprudence. Ces derniers n’ont donc pas droit à des dommages moraux.

Enfin, l’appelante a certes commis une faute d’omission, mais cette faute n’a pas entraîné chez les membres des groupes une atteinte aux droits garantis par la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12) justifiant une condamnation à des dommages punitifs.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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