Cour d'appel du Québec

Fossen c. R.

Mainville, Hamilton, Lavallée

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en certiorari. Rejeté.

L’appelant faisait face à 2 chefs d'accusation, soit de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise. Il a plaidé coupable relativement au premier chef. Le juge de première instance a reçu le plaidoyer de culpabilité et a immédiatement prononcé la peine. Par la suite, il a fixé le procès portant sur le second chef. Le juge de la Cour supérieure a annulé la décision et a replacé les parties dans l’état où elles étaient avant celle-ci. L’appelant fait valoir que le juge de la Cour supérieure a erré en appliquant l’arrêt R. c. Loyer (C.S. Can., 1978-05-01), SOQUIJ AZ-78111119, [1978] 2 R.C.S. 631, et en concluant que le recours en certiorari est un véhicule approprié pour se pourvoir à l’égard du jugement de première instance. 

L’arrêt Loyer énonce qu’un accusé inculpé sous des chefs d'accusation de gravité différente ne peut éviter une condamnation plus sévère en plaidant coupable sous l'inculpation la moins grave et en invoquant ensuite la règle interdisant les condamnations multiples établie dans Kienapple c. R. (C.S. Can., 1974-02-12), SOQUIJ AZ-75111060, [1975] 1 R.C.S. 729. Les infractions de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise sont distinctes, mais elles sont suffisamment liées pour permettre l’application des arrêts en question. Bien que les peines énoncées à l’article 320.19 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.) soient identiques pour les 2 infractions, l’article 320.19 (3) C.Cr. prévoit une peine minimale plus sévère pour l’infraction de conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise selon l’intensité du taux d’alcoolémie. L’argument de l’appelant fondé sur l’article 320.22 e) C.Cr. est aussi rejeté, car la peine minimale lie le tribunal alors qu’une circonstance aggravante est l’un des facteurs dont le tribunal tient compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer la peine applicable. L’arrêt Loyer s’applique donc en l’espèce.

Le recours au certiorari était ouvert à la poursuite puisque le juge de première instance a excédé sa compétence en condamnant l’appelant sous le premier chef d’accusation alors qu’il ne pouvait le faire. L’acceptation du plaidoyer de culpabilité quant au premier chef d’accusation est un jugement définitif et final, et la poursuite pouvait aussi interjeter appel conformément à l’article 830 (1) C.Cr. Malgré la disponibilité d’un appel, la poursuite n’est pas forclose de procéder par certiorari dans les cas qui s’y prêtent, vu le libellé particulier de l’article 776 C.Cr., qui s’applique au défendeur. Les juges de la Cour supérieure doivent exercer avec parcimonie et réserve leur pouvoir discrétionnaire d’accepter d’entendre un recours en certiorari lorsqu’un appel est possible pour la poursuite. En l’espèce, le juge a notamment tenu compte de l’importance de l’erreur commise par le juge de première instance et du fait que le jugement que la poursuite aurait pu obtenir par la voie d’un appel aurait été identique à celui rendu par la voie du certiorari. Dans les circonstances particulières de l’affaire, l’intérêt de la justice commande de ne pas intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du juge de se saisir du recours en certiorari malgré la disponibilité d’un appel.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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