Cour d'appel du Québec

FIQ c. CIUSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal

500-09-028884-203

Vauclair, Mainville, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli 4 pourvois en contrôle judiciaire de 2 décisions du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.

Les décisions du TAT, rendues par le même juge administratif, énoncent que le cadre juridique qui s’applique aux établissements de santé et de services sociaux interdit au CIUSSS intimé d’utiliser les services du personnel infirmier des agences de placement sans en devenir l’employeur et sans que ce personnel soit soumis au certificat d’accréditation du syndicat appelant. L’effet pratique de ces décisions est d’empêcher le recours à des agences de placement pour combler des besoins en soins infirmiers lorsqu’il n’est pas possible de les combler autrement. Le juge de la Cour supérieure a annulé les décisions au motif que le cadre législatif applicable au secteur de la santé et des services sociaux ne peut être raisonnablement interprété de façon à exclure le recours aux agences de placement.

Une analyse de chacune des lois invoquées permet de constater que l’exercice auquel s’est livré le juge administratif relève plus de la fonction législative que de la fonction adjudicative, ce qui ne fait pas partie du mandat du TAT. Plus particulièrement, le juge administratif s’est trouvé à écarter entièrement le cadre d’analyse global et souple établi dans Pointe-Claire (Ville) c. Québec (Tribunal du travail), (C.S. Can., 1997-04-24), SOQUIJ AZ-97111051, J.E. 97-1055, D.T.E. 97T-571, [1997] 1 R.C.S. 1015, pour soutenir plutôt que le contrôle des tâches quotidiennes par l’établissement client est le seul facteur déterminant de l’analyse. Comme le souligne la Cour supérieure, le juge administratif semble avoir décidé de sa conclusion au départ et avoir élaboré par la suite un raisonnement tautologique et souvent étriqué pour la justifier. Le dossier sera donc retourné au TAT afin que l’affaire soit entendue de nouveau en fonction des principes juridiques applicables et à la lumière d’une preuve pertinente que les parties pourront vouloir présenter au regard des critères énoncés dans Pointe-Claire (Ville).

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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