Cour d'appel du Québec

Fernand Gilbert ltée c. Procureure générale du Québec

Hogue, Cotnam, Cournoyer


Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli.

L’appelante était propriétaire d’un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation. Ce terrain était composé de 2 parcelles (parcelle no 1 et parcelle no 2). L’appelante exploitait déjà une sablière sur la parcelle no 1 lorsque le zonage a été changé et bénéficiait donc de droits acquis pour poursuivre de telles activités sur celle-ci. La parcelle no 2 n’était pas exploitée au moment de l’expropriation mais était située dans une zone où plusieurs terrains sont exploités comme carrières.

Pour fixer l’indemnité payable à l’appelante, les parties ont convenu que l’usage le meilleur et le plus profitable (UMEPP) de la parcelle no 1 était celui de « gravière et sablière », mais elles n’ont pas réussi à s’entendre sur l’UMEPP à retenir pour la parcelle no 2. L’appelante a fait valoir qu’il devait également être celui de « gravière et sablière », compte tenu de son intention d’y étendre les activités qu’elle menait déjà sur la parcelle no 1. Le procureur général du Québec (PGQ) a soutenu que le règlement de zonage ne permettait pas un usage de « gravière et sablière » et que l’appelante ne bénéficiait pas de droits acquis, de sorte qu’un UMEPP « forestier » devait être retenu. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a donné raison au PGQ. La Cour du Québec a infirmé cette décision et a ordonné le retour du dossier au TAQ pour une reprise de l'enquête sur la probabilité d'un changement au zonage permettant l'activité extractive, son horizon de réalisation et la détermination de la valeur du potentiel extractif de la parcelle no 2. La Cour supérieure a infirmé ce jugement et a rétabli la décision du TAQ.

La Cour du Québec a conclu que, en matière d’expropriation, l’UMEPP retenu doit être celui de l’usage probable qui pourrait se réaliser, même au-delà de la date d’évaluation. Ce faisant, elle a exercé sa fonction d’appel de manière raisonnable eu égard aux normes applicables en appel et à la nature des questions qu’elle devait trancher.

L’UMEPP ne correspond pas nécessairement à l’usage que le propriétaire fait du bien au moment de l’expropriation, mais bien au meilleur usage qui pourrait en être fait dans l’avenir. L’usage qui peut être fait d’un bien immobilier est généralement limité par un ou des règlements d’urbanisme. Cela ne signifie pas que seul un usage permis ou faisant l’objet d’un droit acquis à la date d’évaluation peut être retenu au titre d’UMEPP.

Le TAQ, pour fixer l’UMEPP de la parcelle no 2, ne pouvait se limiter à déterminer l’existence ou non d’un droit acquis permettant à l’appelante d’obtenir la délivrance d’un certificat d’autorisation en sa faveur. Une fois écartée la notion de «droit acquis», il devait pousser plus loin son analyse et évaluer dans quelle mesure il était possible que l’appelante puisse obtenir, à court ou à moyen terme, que le règlement de zonage soit modifié de façon à permettre l’usage envisagé.
Le TAQ a ainsi commis une erreur de droit. La Cour du Québec a exercé raisonnablement sa fonction d’appel en relevant cette erreur et en lui renvoyant le dossier pour qu’il complète son analyse. La Cour supérieure, dans ces circonstances, aurait dû rejeter le pourvoi en contrôle judiciaire plutôt que de procéder elle-même à l’appréciation de la preuve administrée devant le TAQ de façon à en tirer ses propres conclusions.

Il y a donc lieu de rétablir le jugement de la Cour du Québec, sauf en ce qui a trait à la reprise de l’enquête puisque les parties conviennent qu’elles ont administré la preuve qu’elles souhaitaient, de sorte qu’une telle reprise n’est aucunement nécessaire.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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