Cour d'appel du Québec

Fédération des transporteurs par autobus c. Société de transport du Saguenay

200-09-010175-203

Morissette, Gagné, Lavallée

 

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. Accueilli.

Les appelantes se pourvoient à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté leur pourvoi en contrôle judiciaire visant l’annulation des résolutions adoptées par l’intimée, soit la Commission scolaire Central Québec. Ces dernières portent sur des contrats de transport d’élèves ayant été conclus avec l’autre intimée, la Société de transport du Saguenay (STS). Les appelantes soutiennent que le juge de première instance a erré tant en ce qui concerne l’appréciation du délai raisonnable lié à la signification du pourvoi en contrôle judiciaire qu’en ce qui a trait à l’interprétation des dispositions législatives et réglementaires applicables. Pour l’essentiel, elles font valoir que les sociétés de transport en commun ne peuvent effectuer le transport exclusif d’élèves au moment de l’entrée et de la sortie quotidienne des classes et que l’article 13 du Règlement sur le transport des élèves (RLRQ, c. I-13.3, r. 12) ne vise que le transport intégré au service régulier de ces sociétés.

En ce qui concerne le délai, le juge a commis une erreur en se fondant principalement sur l’absence de suspension du délai, et ce, sans égard aux facteurs pertinents et en considérant le délai de 30 jours comme un délai de déchéance ou de prescription. Il y a lieu de tenir compte de la matière en cause, qui est sans conteste d’intérêt public, de la promptitude des appelantes à dénoncer l’illégalité de la première résolution et de l’absence de préjudice pour les intimées. Dans ces circonstances, le délai d’un peu plus de 120 jours n’est pas déraisonnable.

Bien que le juge ait analysé les dispositions énoncées à la Loi sur l’instruction publique (RLRQ, c. I-13.3) et à la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), il n’a pas accordé suffisamment d’attention à l’économie des règles qui encadrent l’organisation du transport scolaire ni à l’historique législatif. La priorité édictée à l’article 13 du Règlement sur le transport des élèves vise l’intégration des élèves au service régulier de transport en commun et non le transport exclusif de ceux-ci. L’article 13 traite de la possibilité d’offrir à un organisme public de transport en commun «la possibilité d’assurer le service de transport qui est requis pour les élèves résidant sur le territoire de cet organisme». Ce libellé laisse supposer qu’il s’agit d’intégrer les élèves au service de transport en commun plutôt que de donner la priorité aux organismes publics de transport en commun afin qu’ils effectuent le transport exclusif d’élèves, et ce, en marge de leur service régulier. Cette interprétation est celle qui s’harmonise le mieux avec l’analyse du texte de l’article 13, de son contexte global, de l’historique législatif et de l’économie des règles qui encadrent l’organisation du transport scolaire. On peut concevoir que la commission scolaire dont le territoire recoupe celui d’un organisme public de transport en commun soit tenue, avant de procéder à des négociations de gré à gré ou au moyen de soumissions publiques, d’offrir à ce dernier la possibilité d’intégrer sa clientèle à son service régulier de transport en commun. La commission scolaire en cause devait donc offrir en priorité à la STS la possibilité d’intégrer les élèves résidant sur son territoire à son service régulier de transport en commun, mais elle ne pouvait négocier avec elle des contrats en ce qui concerne le transport exclusif d’élèves comme s’il s’agissait d’un transporteur avec lequel elle était liée de façon contractuelle durant l’année scolaire précédente.

Légis. interprétée: art. 13 du Règlement sur le transport des élèves


Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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