Cour d'appel du Québec

Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Raunet

500-09-028485-191, 500-09-028490-191

Mainville, Healy, Sansfaçon

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une exception déclinatoire. Rejeté.

Le juge de première instance a rejeté les demandes en exception déclinatoire ratione materiae soumises par les appelants, soit la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l’Association des optométristes du Québec et le procureur général du Québec au regard d’une action collective entreprise contre eux. Le juge a conclu que la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) n’avait pas une compétence exclusive sur les demandes de remboursement des frais accessoires facturés sans droit ou sur les demandes en dommages-intérêts extracontractuels liés à des fautes civiles qui auraient été commises en lien avec un système de surfacturation.

En vertu de l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, c. A-29), la RAMQ n’est pas un organisme chargé de trancher des litiges, mais plutôt un assureur qui prend fait et cause pour la personne assurée afin de recouvrer les sommes qu’elle a remboursées à son assuré. Il s’agit d’un mécanisme de subrogation légale. L’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie ne constitue pas une attribution officielle et exclusive de compétence à la RAMQ qui permettrait de conclure que la compétence de droit commun de la Cour supérieure est écartée. La subrogation prévue à l’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie, dans sa rédaction antérieure, a été remplacée le 7 décembre 2016 par un droit de réclamation directe au profit de la RAMQ. Le nouveau libellé de l’article n’écarte pas la compétence de la Cour supérieure. L’article 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie n’a pas pour effet d’immuniser les appelants contre toute poursuite en dommages-intérêts relative aux fautes civiles qu’ils auraient commises. L’action collective vise à tenir les appelants redevables pour leur participation active à des pratiques qui seraient contraires à la Loi sur l’assurance maladie et pour avoir sciemment encouragé de telles pratiques illégales. Ce faisant, il s’agit d’une demande en responsabilité civile qui relève manifestement de la compétence de la Cour supérieure.

Le juge de première instance a accueilli en partie la demande déclinatoire présenté par la RAMQ. Il a décliné compétence au motif que les articles 14 et 22.0.1 de la Loi sur l’assurance maladie confèrent à cette dernière une compétence exclusive pour traiter du remboursement de frais accessoires réclamés par les personnes assurées. Cependant, l'article 14 de la Loi sur l’assurance maladie n’immunise pas la RAMQ de ses fautes civiles en lien avec la mise sur pied et le maintien d’un système de surfacturation illégal de frais accessoires. Elle demeure assujettie à la compétence de la Cour supérieure pour les dommages punitifs découlant de ses fautes extracontractuelles.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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