Cour d'appel du Québec

Ewert c. Lalande

500-10-007250-192

Mainville, Fournier, Moore

Requête en prolongation du délai d’appel. Accueillie. Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire. Rejeté.

L’appelant conteste son transfèrement, à la suite d’un incident, de l’unité à sécurité minimale d’un établissement de détention à une unité de type multiniveaux de sécurité d’un autre établissement. Il aurait souhaité être transféré dans l’unité à sécurité minimale de celui-ci. Il estime que ce transfèrement a entraîné une perte de sa liberté résiduelle et qu’il était déraisonnable dans les circonstances où il lui a été imposé.

L’appelant a produit un avis d’appel le 27 décembre 2019, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’article 784 (1) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.Cr.). Or, le 24 avril 2020, la Cour a précisé dans Snooks c. Procureur général du Canada (C.A., 2020-04-24), 2020 QCCA 586, SOQUIJ AZ-51684237, 2020EXP-1076, qu’une demande d’habeas corpus découlant d’une décision de transfèrement non sollicité d’un détenu est assujettie à la procédure civile et non à la procédure criminelle, et donc au délai d’appel de 10 jours prévu par l’article 361 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) (C.P.C.). Par conséquent, l’appelant a soumis une demande en prorogation du délai en vertu de l’article 363 C.P.C. le 28 juin 2020.

Les délais d’appel prévus au Code de procédure civile, y compris celui de 6 mois prévu par l’article 363 C.P.C. pour autoriser un appel hors délai, ont été suspendus le 15 mars 2020 par l'Arrêté concernant la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13\mars 2020, A.M. 2020-4251 du 15-03-2020, (2020) 152 G.O. II 1105A de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du Québec, adopté après que l’état d’urgence sanitaire eut été déclaré par le gouvernement du Québec le 13 mars 2020. Cette suspension a été levée le 31 août 2020 par l’Arrêté concernant la levée de la suspension des délais de prescription et de procédure civile et la prolongation de certains délais de procédure civile en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020, A.M. 2020-4303 du 31-08-2020, (2020) 152 G.O. II 3607B. Cela dit, la suspension du délai de 6 mois n’exempte pas une partie de satisfaire aux autres critères énoncés à l’article 363 C.P.C., soit de démontrer l’impossibilité d’agir plus tôt et les chances raisonnables de succès de l’appel. Or, bien que l’urgence sanitaire puisse être assimilée à l’impossibilité d’agir durant la période de suspension des délais, ce n’est pas le cas pour les périodes antérieure au 15 mars 2020 et postérieure au 1er septembre 2020. En l’espèce, l’appelant a démontré qu’il satisfaisait aux critères prévus à l’article 363 C.P.C.

Quant au fond de l’appel, le juge n’a pas erré en concluant que la preuve n’établissait pas de changement substantiel dans les conditions de détention de l’appelant équivalant à une perte de liberté résiduelle à la suite de son transfèrement. En effet, les différences invoquées par l’appelant relèvent davantage de la perte de privilèges que d’une privation de liberté, comme c’était le cas dans Dodd v. Isabel McNeill House (C.A. (Ont.), 2008-09-22 (jugement rectifié le 2008-10-31)), 2008 ONCA 654, SOQUIJ AZ-50514136. Or, le juge n’a pas commis d’erreur en faisant référence aux principes applicables au recours d’habeas corpus en matière carcérale, et notamment à l’arrêt Dodd, car le cadre d’analyse de la privation de la liberté résiduelle n’a pas été modifié par la jurisprudence récente.

Enfin, la conclusion du juge selon laquelle la décision ayant mené au transfèrement de l’appelant était raisonnable peut difficilement être considérée comme déraisonnable, compte tenu de la déférence que le juge devait accorder à la décision et du fait que celle-ci faisait suite à un comportement de l’appelant pouvant être lié aux infractions ayant mené à son emprisonnement.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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