Cour d'appel du Québec

Équipements Masse 1987 inc. c. Bisaillon

Pelletier, Marcotte, Rancourt

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie.

L’intimé était le directeur général de l’appelante, soit une société détenue à 100 % et administrée par l’appelant. Estimant avoir été victime d’un congédiement sans cause, l’intimé a fait valoir divers chefs de réclamation. Le juge de première instance a fixé à 18 mois le délai de congé raisonnable. À cet égard, il a accordé la somme de 30 000 $ à l’intimé, tout en tenant compte des revenus que ce dernier avait touchés chez un nouvel employeur durant cette période. Ces derniers équivalaient à près du double de ce que l’intimé aurait gagné s’il était demeuré au service de l’appelante. Selon le juge, l’indemnité demeurait néanmoins justifiée, vu la manière dont s’était déroulé le congédiement et l’ensemble des conditions du nouvel emploi de l’intimé, lesquelles étaient moins avantageuses que celles du précédent.

Le juge n’a pas tenu compte du caractère essentiellement indemnitaire du montant payable en cas d’omission de donner le préavis prévu à l’article 2091 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64). Il s’agit d’une erreur de droit. L’augmentation substantielle de salaire dont a joui l’intimé compense largement les inconvénients auxquels le juge fait référence. La réclamation de l’intimé à cet égard n’a aucun fondement. Ces inconvénients ne sauraient justifier non plus l'attribution d’une indemnité fixée arbitrairement à 30 000 $. Par ailleurs, seule l’appelante aurait dû être tenue responsable du boni impayé. En ce qui concerne le préjudice moral découlant des circonstances liées à la cessation d'emploi, il y avait lieu d’imposer une condamnation in solidum plutôt qu'une condamnation solidaire. Enfin, bien que les sommes accordées à d’autres titres paraissent difficilement justifiables, la Cour refuse d’exercer son pouvoir de réformation, vu la rigueur de la norme d’intervention applicable.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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