Cour d'appel du Québec

Élizée c. R.

Savard, Marcotte, Gagné

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en vue d’obtenir la réduction d’une période de surveillance de longue durée. Accueilli.

L’appelant a été déclaré délinquant à contrôler en 2007, après avoir été condamné à une peine d’emprisonnement totale de 5 ans. L’ordonnance de surveillance de longue durée (10 ans) doit se terminer en avril 2023. En 2018, il a présenté une requête en vue d’obtenir la réduction de la période de surveillance. Celle-ci a été rejetée par la Cour supérieure au motif que l’appelant ne s’était pas déchargé de son fardeau de démontrer qu’il ne présentait plus un risque élevé de récidive.

Le critère applicable à une demande visant à réduire la période de surveillance ou à y mettre fin, laquelle est prévue à l'article 753.2 (3) du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) (C.cr.), est celui du risque élevé de récidive violente. Le délinquant doit démontrer qu’il ne présente plus un risque élevé de commettre des sévices graves à l’endroit d’une personne ou une infraction visée à l’article 753.1 (2) a) C.cr. Il n’a pas à convaincre le tribunal qu’il ne pose plus un risque élevé de récidive en toute matière. L’objet de l’article 753.2 (3) C.cr. est de faire en sorte que la période de surveillance n’excède pas le temps nécessaire pour prévenir les risques de récidive et d'assurer la protection du public. La diminution du risque de récidive peut découler des progrès faits par le délinquant et de l’évolution positive de sa situation depuis que l’ordonnance de surveillance de longue durée a été rendue.

La juge de première instance n’a pas appliqué le bon critère lors de son analyse et elle a erré en refusant de nuancer les résultats des tests PCL-R et VRAG. Bien qu’elle ne soit pas liée par les évaluations du risque de récidive effectuées par les experts, il ne lui était pas loisible de substituer sa propre pondération des résultats des tests à la leur, sans autre appui dans la preuve. La juge a aussi commis une erreur révisable en inférant du rapport de l’un des experts le fait que celui-ci ne recommandait pas la fin de la surveillance de longue durée sans aucun suivi, et ce, alors qu’il ne s’était pas prononcé à ce sujet. Elle n’a pas expliqué pourquoi elle rejetait les évaluations du risque de récidive effectuées par les experts, ce qui démontre qu’elle a mal interprété la preuve d’expertise « de telle manière que sa conclusion en a été affectée » (Housen c. Nikolaisen (C.S. Can., 2002-03-28), 2002 CSC 33, SOQUIJ AZ-50118043, J.E. 2002-617, [2002] 2 R.C.S. 235, paragr. 39 et 72, citant Van de Perre c. Edwards (C.S. Can., 2001-09-28), 2001 CSC 60, SOQUIJ AZ-50100984, J.E. 2001-1799, [2001] 2 R.C.S. 1014, paragr. 15).

Enfin, la juge a accordé un poids indu à la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada selon laquelle l’appelant présentait toujours un potentiel élevé de violence élevé. Or, cette décision avait été rendue sur la foi d’un rapport d’évaluation psychologique datant de plus de 10 ans et sans égard au cheminement de l’appelant. En ce qui concerne la décision à prendre, l’article 759 (3) a) C.cr. permet de rendre l’ordonnance qui aurait dû être rendue ou d’ordonner la tenue d’une nouvelle audience. En l’espèce, l’ensemble de la preuve permet de conclure que l’appelant ne présente plus un risque élevé de récidive violente et, de ce fait, qu’il n’est plus une menace pour la collectivité. Il y a lieu de mettre fin à la période de surveillance.

Législation interprétée: article 753.2 (3) C.cr.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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