Cour d'appel du Québec

École communautaire Belz c. Bernard

500-09-029412-210

Hogue, Cotnam, Cournoyer

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de désistement. Accueilli.

Dans le contexte d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective visant 126 établissements d’enseignement privés, les intimés ont requis l’autorisation du tribunal pour se désister de leur demande en ce qui concerne les 4 appelants. Ils ont alors affirmé ne recevoir aucune contrepartie et ont indiqué que le désistement envisagé ne causait aucun préjudice aux membres putatifs. Ils ont refusé de divulguer plus amplement les motifs justifiant leur décision, soutenant s’être engagés à préserver la confidentialité des informations reçues.

Le juge n’a pas à s’immiscer dans la décision du requérant de se désister ni à vérifier les raisons qui la sous-tendent, sauf s’il a des motifs de croire que ce désistement peut porter atteinte à l’intégrité du système de justice ou aux intérêts des membres putatifs. L’opportunité de se désister d’une demande d’autorisation est une décision qui appartient au requérant. Les situations où un désistement porterait atteinte à l’intégrité du système judiciaire devraient d’ailleurs être rares. Le fait de savoir si une contrepartie est reçue en échange du désistement est une information essentielle à l’exercice par le juge du rôle de gardien de l’intégrité du système judiciaire. Il est possible qu’un requérant ne souhaite pas, pour des motifs légitimes, dévoiler les raisons à la source de sa décision de se désister même si elles lui sont demandées. Ces informations peuvent être protégées par le secret professionnel ou par le privilège relatif au litige. L’autorisation recherchée, en l’absence de motifs valables de croire que le désistement pourrait porter atteinte à l’intégrité du système de justice ou aux intérêts des membres putatifs, ne doit donc pas être assujettie à la condition que ces raisons soient dévoilées. Le juge de première instance a commis une erreur en exigeant de les connaître sans expliquer en quoi elles étaient nécessaires.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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