Cour d'appel du Québec

Dussault c. R.

500-10-006289-167

Bich, Bouchard, Healy

Appel d’une déclaration de culpabilité. Accueilli; la tenue d’un nouveau procès est ordonnée.

L'appelant se pourvoit à l’encontre d’un verdict de culpabilité de meurtre au second degré prononcé par un jury. Il fait valoir que la juge de première instance a erré en rejetant une requête visant à exclure de la preuve une déclaration incriminante qu’il avait faite aux policiers en raison d'une violation de son droit à l’assistance d’un avocat tel qu’il est protégé par l’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I).

L’appelant soutient que les policiers ont enfreint ce droit en refusant de lui permettre de poursuivre au poste de police la conversation qu'il avait commencée avec son avocat au téléphone et en procédant plutôt à son interrogatoire. Il fait valoir que cette consultation était incomplète puisqu’elle a été interrompue lorsque son avocat l’a informé qu’il viendrait le rencontrer au poste de police et qu’elle n’avait ni rempli ni éteint son droit à l’assistance effective d’un avocat.

La question centrale de l’appel est celle de savoir si l’appelant avait pleinement exercé son droit à l’assistance d’un avocat à la fin de la consultation téléphonique avec ce dernier. Dans l’affirmative, les policiers auraient respecté les obligations édictées par l’article 10 b) de la charte et ils avaient le droit d’interroger l’appelant sans lui permettre une autre consultation avec son avocat selon les principes établis dans R. c. Sinclair (C.S. Can., 2010-10-08), 2010 CSC 35, SOQUIJ AZ-50677841, 2010EXP-3245, J.E. 2010-1803, [2010] 2 R.C.S. 310, R. c. McCrimmon (C.S. Can., 2010-10-08), 2010 CSC 36, SOQUIJ AZ-50677842, 2010EXP-3244, J.E. 2010-1802, [2010] 2 R.C.S. 402, et R. c. Willier (C.S. Can., 2010-10-08), 2010 CSC 37, SOQUIJ AZ-50677843, 2010EXP-3243, J.E. 2010-1801, [2010] 2 R.C.S. 429. Dans le cas contraire, les policiers auraient enfreint le droit de l’appelant à l’assistance d’un avocat puisqu’ils avaient l’obligation de permettre la continuation de la consultation selon les principes énoncés dans Stevens c. R. (C.A., 2016-10-24 (jugement rectifié le 2016-10-24)), 2016 QCCA 1707, SOQUIJ AZ-51335630, 2016EXP-3387, J.E. 2016-1843.

L'appelant a invoqué son droit à l'assistance d’un avocat de façon diligente et les policiers se sont acquittés de leurs obligations d'information. Par ailleurs, sans compter la demande de l'avocat de ne pas interroger l’appelant avant qu'il n’ait pu le rencontrer au poste de police, la preuve démontre que ce dernier s'attendait effectivement à y rencontrer son avocat afin de continuer la consultation commencée au téléphone.

Les policiers ont, de façon délibérée et concertée, pris des mesures, y compris en faisant de fausses déclarations à l'appelant, pour empêcher la consultation de se poursuivre et ils ont refusé à l’avocat de l’appelant tout accès à son client au poste de police. Cette décision des policiers repose sur une interprétation étroite et formaliste des circonstances, laquelle ne s’appuie que sur une interprétation tout aussi étroite et formaliste des principes établis dans Sinclair. Or, la jurisprudence, et notamment Sinclair, ne permet pas aux enquêteurs de faire échec par leur comportement au droit à l'assistance d'un avocat. Cette jurisprudence s’accorde avec l'interprétation téléologique du droit à l'assistance d'un avocat exemplifiée dans l'arrêt Stevens. En l’espèce, les policiers ont refusé à l’appelant l'assistance effective d'un avocat lorsqu’ils ont décidé de ne pas permettre la continuation de la consultation commencée par téléphone. Cette décision était incompatible avec le devoir de mise en application qui leur incombe en vertu de l’article 10 b) de la charte.

La violation du droit à l’assistance effective d’un avocat de l’appelant est une violation sérieuse qui résulte d’une décision délibérée et concertée de suspendre l’application de ce droit d’une manière fondamentalement irréconciliable avec sa nature et son but. En cela, elle porte atteinte non seulement aux droits de l’appelant dans les circonstances de ce dossier, mais aussi aux normes applicables pour l’administration de la justice dans tous les dossiers. Les critères établis dans R. c. Grant (C.S. Can., 2009-07-17), 2009 CSC 32, SOQUIJ AZ-50566222, J.E. 2009-1379, [2009] 2 R.C.S. 353, emportent l’exclusion de la déclaration faite par l’appelant.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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