Cour d'appel du Québec

Duperron c. R.

500-10-006741-183

Hilton, Mainville, Sansfaçon

Appel d’un jugement de la Cour du Québec ayant déclaré l’appelant délinquant dangereux et ayant ordonné une incarcération pour une durée indéterminée. Rejeté.

L’appelant a été condamné à 18 ans d’emprisonnement en 1997 pour une série d’agressions sexuelles. Il a été relâché sous probation en 2009. Le 2 juin 2010, il a agressé sexuellement une femme et a proféré à son endroit une menace de causer la mort ou des lésions corporelles. Il a enregistré un plaidoyer de culpabilité sous ces chefs d’accusation. La Cour du Québec l’a déclaré délinquant dangereux et a ordonné son incarcération dans un pénitencier pour une durée indéterminée. L’appelant ne conteste pas sa désignation de délinquant dangereux, mais soutient que le tribunal aurait dû fixer une certaine période d'incarcération au lieu d'une période indéterminée.

Le tribunal a indiqué qu'il n'y avait aucune preuve que le danger pour le public occasionné par la remise en liberté potentielle de l’appelant pouvait être réduit à un niveau acceptable par l'imposition d'une peine moins sévère. Il a précisé qu'il restait un risque inacceptable pour les membres les plus vulnérables du public, et en particulier les femmes. Il a conclu que son emprisonnement pour une durée indéterminée était le seul moyen de protéger le public d’une récidive de l’appelant. Il n'y a aucun fondement à l'appui de l'argument de ce dernier selon lequel le tribunal a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte de la preuve de son expert-psychiatre démontrant qu'il y avait une possibilité réelle qu'il puisse être traité de manière à réduire le risque de récidive à un niveau acceptable.

L’appelant prétend que le tribunal n’a pas suffisamment tenu compte de sa preuve en défense et du témoignage de son expert psychiatre. Or, un examen approfondi du dossier, qui comprend la longue histoire de déviance sexuelle de l’appelant, justifie la conclusion à laquelle le tribunal est arrivé. Ses motifs pour rejeter les prétentions du psychiatre ressortent à la lumière de la preuve non contredite selon laquelle le manque de fiabilité et d’honnêteté de l’appelant constituaient des obstacles au succès thérapeutique. En fait, c'est la conclusion à laquelle le tribunal est parvenu en précisant que la défense n'avait présenté aucune preuve tendant à démontrer qu'il était possible de traiter l’appelant.

L’appelant prétend que le tribunal a erré en établissant une présomption en faveur d’une période d’incarcération indéterminée. Or, le tribunal ne s’est appuyé sur aucune présomption de quelque nature que ce soit. Les arguments de la poursuite en faveur d’une période d’incarcération indéterminée n’avaient pas à se fonder sur une présomption, même si celle-ci avait été applicable, compte tenu du casier judiciaire chargé de l’appelant en matière d’infractions sexuelles.

En l'absence de toute preuve de la possibilité réaliste de traiter l’appelant avec succès dans un délai défini, le tribunal n’a pas commis d'erreur. Il est important de tenir compte du consensus sur les perspectives de traitement et de réadaptation les plus récentes de l’appelant. Celui-ci propose qu'il réussisse un traitement spécialisé intense dans la déviance sexuelle avant que toute forme de remise en liberté ne puisse être envisagée, car seule une évaluation à long terme sera en mesure de mesurer si l’appelant a réellement changé. L'opinion contraire du psychiatre de l’appelant ne repose sur aucune forme particulière de traitement ayant pour objectif de réduire le risque de récidive de l’appelant.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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