Cour d'appel du Québec

Drolet c. R.

Gagné, Hamilton, Beaupré

Requête pour permission d’appeler en ce qui a trait à 3 moyens d’appel. Accueillie en partie. Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté l'appel d'un jugement d'une cour municipale qui avait rejeté une requête en exclusion de la preuve et prononcé un verdict de culpabilité. Accueilli; la requête en exclusion de la preuve est accueillie et un verdict d'acquittement est prononcé.

Le juge de première instance a rejeté la requête en exclusion de la preuve en concluant à l’absence de violation du droit à l’assistance d’un avocat et a déclaré l’appelant coupable d’avoir omis d’obtempérer à un ordre donné par un agent de la paix. Le juge d’appel a conclu qu’il n’y avait pas matière à intervenir.

L’article 10 b) de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I) impose aux policiers qui détiennent ou arrêtent une personne l’obligation de l’informer de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et de lui donner une possibilité de l’exercer à la première occasion raisonnable. En outre, les policiers doivent surseoir à toute mesure ayant pour objet de soutirer à la personne des éléments de preuve de nature incriminante. Cela signifie que la personne détenue ne doit pas être forcée de prendre une décision lourde de conséquences légales jusqu'à ce qu’elle ait eu une possibilité raisonnable d’exercer son droit à l’assistance d’un avocat.

Les policiers doivent envisager la possibilité de permettre à la personne détenue d’utiliser son téléphone cellulaire sur les lieux de l’arrestation et déterminer s’il y a de bonnes raisons pour ne pas le permettre, plutôt que de reporter systématiquement l’accès à un avocat à l’arrivée au poste. L’omission des juges de traiter de cette question constitue une erreur de droit révisable. Le juge de première instance a également commis une erreur de droit en concluant à l’absence de confidentialité lors d’un appel dans la voiture de police, alors que la preuve ne menait pas à cette conclusion. Par contre, la Cour ne peut pas revenir sur la décision du juge qui a accepté le témoignage du policier voulant que l’appelant ait été menotté pour des raisons de sécurité et qui a déterminé que la première occasion raisonnable de communiquer avec un avocat était survenue au poste de police.

En l’espèce, le problème ne réside pas dans la décision de refuser à l’appelant l’accès à un avocat alors qu’il se trouvait dans la voiture de police, vu les enjeux de sécurité, mais bien dans celle de forcer l’appelant à s’incriminer avant d’avoir pu parler à un avocat. En effet, informé de son droit à l’assistance d’un avocat, l’appelant a exprimé son intention de s’en prévaloir. Toutefois, les policiers ont poursuivi leurs démarches et lui ont donné l’ordre de les suivre au poste et de fournir un échantillon d’haleine. Cet ordre a placé l’appelant dans une situation délicate: il devait soit se rendre au poste afin de fournir un élément de preuve susceptible de l’incriminer, soit refuser d’obtempérer, ce qui pouvait constituer une infraction criminelle. Dans ces circonstances, les policiers devaient, tout au moins, ne pas exiger que l’appelant réponde à leur ordre ni enregistrer son refus avant qu’il n’ait eu l’occasion de consulter son avocat. Le volet de mise en application imposé par l’article 10 b) de la charte n’a donc pas été respecté.

En ce qui concerne la réparation, la gravité de la conduite attentatoire de l’État et l’incidence de la violation sur les droits de l’appelant militent en faveur de l’exclusion de la preuve. Quant à l’intérêt de la société, il est important qu’une conduite semblable à celle adoptée par les policiers en l’espèce ne soit pas cautionnée par les tribunaux. Le juge de première instance a donc commis une erreur de droit lorsqu’il a rejeté la requête en exclusion de la preuve, tout comme le juge d’appel quand il a confirmé sans analyse les conclusions erronées de ce dernier. Une fois la preuve du refus exclue, l’appelant doit être acquitté.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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