Cour d'appel du Québec

Droit de la famille — 221551

Sansfaçon, Cournoyer, Baudouin

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de déménagement important. Rejeté.

Les parties ont vécu en union de fait et elles ont un fils âgé de 7 ans, X. La mère, désirant emménager avec son conjoint actuel dans une autre ville, a présenté une demande pour être autorisée à déménager avec X. Le juge de première instance a conclu qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de confier sa garde au père.

La mère reproche notamment au juge d’avoir pris en considération les motifs de son déménagement alors que, dans Gordon c. Goertz (C.S. Can., 1996-05-02), SOQUIJ AZ-96111061, J.E. 96-959, [1996] R.D.F. 209 (rés.), [1996] 2 R.C.S. 27, la Cour suprême a précisé que la raison du déménagement est pertinente uniquement dans le cas exceptionnel où celle-ci a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l’enfant.

Bien qu’elle ne s’applique pas aux faits de l’espèce, la Loi sur le divorce (L.R.C. 1985, 2e suppl., c. 3) est néanmoins au centre de l’argumentaire de chacune des parties en ce qui concerne les facteurs à prendre en considération pour l’attribution de la garde de X. La loi a fait l’objet de plusieurs modifications en 2021. Le législateur a notamment conçu un cadre précis applicable en cas de déménagement important, tel qu’il est défini à l’article 2 (1) de la loi. Des facteurs supplémentaires à prendre en considération sont désormais imposés afin de s’assurer du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont les raisons du déménagement si celles-ci sont utiles à l’évaluation de la situation. Cela marque une coupure avec la jurisprudence antérieure inspirée de Gordon. Même si cet arrêt demeure pertinent dans le contexte d’un litige introduit en vertu du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64), les principes qui y sont énoncés doivent être interprétés à la lumière de l’évolution de la notion d’« intérêt supérieur de l’enfant ». Aussi, la position de la Cour suprême a évolué avec le temps pour tenir compte, notamment, de motifs injustifiés ou de mauvaise foi ayant pour but de priver l’autre parent de ses droits ou de les restreindre indûment. Il est donc nécessaire d’adapter la portée de l’arrêt Gordon aux changements législatifs récents, qui correspondent par ailleurs davantage à l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il doit être compris et appliqué aujourd’hui. Par conséquent, le juge n’a pas erré en droit en tenant compte des motifs sous-jacents à la décision de déménager de la mère.

En outre, le juge n’a pas commis d’erreur justifiant une intervention de la Cour dans son appréciation de la preuve. Il a cherché à déterminer le parent auquel devait être confiée la garde de X en tenant pour acquis la nouvelle réalité des parties. Or, le projet rapide de la mère et les nombreuses incertitudes quant à sa vie future, jumelés à sa réticence à favoriser l’exercice des droits d’accès du père et au conflit de loyauté dans lequel son comportement plaçait X, expliquent la décision du juge. 

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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