Cour d'appel du Québec

Droit de la famille — 20572

500-09-028199-198

Chamberland, Savard, Healy

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en contestation d’état, en réclamation de paternité et en changement de nom. Accueilli.

X est née en 2015. L’appelant est le mari de sa mère et il est le père déclaré à l’acte de naissance, tandis que l’intimé, qui a entretenu une relation extraconjugale avec la mère, est le père biologique. Quinze mois et 23 jours après la naissance de X, l’intimé a signifié une demande en contestation d’état et en réclamation de paternité, en plus de demander le changement du nom de l’enfant. Bien qu’il ait été informé pendant la grossesse de la relation extraconjugale de la mère et de la possibilité qu’il ne soit pas le père biologique de X vu ses problèmes de fertilité, l’appelant a toujours traité l’enfant comme si elle était la sienne, même lorsqu’il a cessé de faire vie commune avec la mère. Le juge de première instance a conclu que l’appelant n’avait pas fait la preuve d’une possession constante d’état. En effet, la preuve du traitement de l’enfant était précaire et celle de la commune renommée découlait des mensonges de l’appelant et de la mère. Pour le juge, la vérité biologique devait primer, ce qui correspondait selon lui dans les circonstances à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le juge a commis une erreur déterminante dans son analyse des composantes de la possession d’état en étudiant ses composantes principales – le traitement et la commune renommée – à travers le prisme des «représentations mensongères» de l’appelant et de la mère. Or, son analyse devait porter sur les gestes de l’appelant à l’égard de X afin de déterminer s’ils traduisaient une relation parentale. Elle devait aussi porter sur la perception de la famille et de l’entourage relativement à la filiation paternelle. Ce sont la constance de la volonté d’accueil telle qu’elle était exprimée par l’appelant et le vécu affectif de l’enfant qui devaient prévaloir pour atteindre l’objectif de la stabilité des liens de filiation prévus à l’article 530 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.). Vu cette erreur du juge, il y a lieu de reprendre chacune des composantes de la possession d’état.

En l’espèce, le critère du nom de l’enfant est pertinent puisque X porte le nom de famille de l’appelant. Quant au traitement, le juge a conclu que ce dernier avait veillé aux soins et élevé l’enfant comme s’il était son père. La présence limitée de l’intimé auprès de X ne permet pas de conclure au caractère précaire ou ambigu du traitement par l’appelant. Pour ce qui est de la commune renommée, non seulement l’entourage de l’enfant croyait que celle-ci était bel et bien la fille de l’appelant, mais la relation entre la mère et l’intimé avait été tenue secrète. En ce qui a trait à la constance de la possession d’état, il est vrai que le délai entre la naissance de X et le dépôt des procédures de l’intimé est en deçà du seuil de 16 mois prévu dans la jurisprudence, mais seulement de quelques jours. Toutefois, à la lumière de l’ensemble des circonstances, ce délai est suffisamment long pour établir le caractère incontestable de la possession d’état. En effet, la relation parentale entre l’appelant et X est notoire, non équivoque, publique et constante. Le verrou de filiation prévu à l’article 530 C.C.Q. trouve donc application.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca