Cour d'appel du Québec

Digiulian c. Succession de Digiulian

Savard, Mainville, Kalichman

Appel d’un jugement de la Cour supérieure. Rejeté.

Au début des années 1980, John DiGiulian et sa mère, Rita, ont acheté une première résidence située à Mont-Tremblant. En 1982, ils ont acquis une seconde propriété dans le même quartier. Après le décès de John, survenu en 2014, Rita et l’appelante, en sa qualité de légataire universelle de son défunt époux, ont convenu de vendre la première résidence. Quant au second immeuble, l'intimée, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Rita, a présenté une demande pour mettre fin à l’indivision et vendre l’immeuble. L'appelante s'est opposée à cette demande, prétendant que, au moment du décès de John, il était le seul propriétaire de cette résidence depuis 2008. La juge de première instance a conclu que Rita, au moment de son décès, en 2017, était toujours copropriétaire indivise de cet immeuble, elle a fixé les conditions de sa vente et elle a tranché les questions relatives aux dépenses afférentes à la propriété.

La preuve révèle que, en 1985, John a transféré à Rita, par acte notarié, sa part indivise dans le second immeuble. En 2007, un notaire a préparé un «projet» de contrat qui prévoyait que cette dernière céderait la moitié de ses droits dans l’immeuble à John pour 1 $. En décembre 2008, les copropriétaires ont signé un acte notarié qui a annulé le transfert survenu en 1985 et qui spécifie que, à la suite de cette résiliation, les parties sont propriétaires rétroactivement à compter du 3 janvier 1985 de 50 % de l’immeuble en question. Tous ces documents ont été publiés au registre foncier, sauf le projet de contrat de 2007. La juge n’a pas commis d’erreur en déterminant que cet acte n’était qu’un projet et que les cocontractants avaient officialisé leur accord en signant le contrat de résiliation, en 2008. Rita était donc copropriétaire de l’immeuble en litige au moment de son décès. Cette conclusion est fondée sur une interprétation raisonnable de la preuve.

D’autre part, bien que l’article 1030 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) énonce que: «Nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision», il existe des exceptions à ce principe, dont l’une est prévue à l’article 1033 C.C.Q. Celui-ci permet aux indivisaires de satisfaire celui qui s’oppose au maintien de l’indivision en lui attribuant sa part. Or, la juge s’est bien dirigée en droit en concluant que l’article 1033 C.C.Q. trouve application seulement si le nombre d’indivisaires est supérieur à 2, car l’achat de la part de l’un par l’autre met nécessairement fin à l’indivision.

En outre, la juge a eu raison de conclure que la part indivise de Rita dans la résidence avait été dévolue à sa succession (art. 613 et 625 C.C.Q.). En l’espèce, même si les héritiers de la défunte étaient ses 3 enfants et que chacun d'eux était copropriétaire indivis de l’immeuble en cause – ce qui n’a pas été démontré par l’appelante –, l'article 1033 C.C.Q. ne serait d'aucune aide pour cette dernière, car l'achat proposé de la part indivise détenue par la succession aurait pour effet de mettre fin à l'indivision plutôt que de la maintenir, ce qui irait à l'encontre de l’objectif poursuivi par cette disposition.

Quant aux réclamations de l’appelante relatives aux dépenses liées au premier immeuble, lesquelles ont été effectuées avant le 16 octobre 2014, la juge a eu raison de conclure qu’elles étaient prescrites. 

Législation interprétée : article 1033 C.C.Q.


Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

 

Le fil RSS de la Cour d'appel vous permet d'être informé des récentes mises à jour.

Un fil RSS vous permet de vous tenir informé des nouveautés publiées sur un site web. En vous abonnant, vous recevrez instantanément les dernières nouvelles associées à vos fils RSS et pourrez les consulter en tout temps.


Vous cherchez un jugement?

Les jugements rendus par la Cour d'appel du Québec depuis le 1er janvier 1986 sont disponibles gratuitement sur le site internet de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ): citoyens.soquij.qc.ca

Une sélection de jugements plus anciens, soit depuis 1963, est disponible, avec abonnement, sur le site internet de SOQUIJ: soquij.qc.ca