Cour d'appel du Québec

Demontigny c. R.

Gagnon, Vauclair, Sansfaçon


Requête pour permission d’interjeter appel de la déclaration de culpabilité et sur des questions connexes. Accueillie. Appel de la déclaration de culpabilité. Rejeté.

Au terme d’un procès devant jury, l’appelant a été déclaré coupable relativement à 1 chef d’accusation de meurtre au second degré. Il ne niait pas avoir causé la mort de la victime. L’unique question en litige était de savoir si l’intoxication de l’appelant invalidait son intention de commettre un meurtre. Ce dernier fait valoir que la juge de première instance a enfreint son droit de ne pas témoigner en exprimant son opinion sur la valeur de l’expertise concernant son état mental en l’absence de témoignage. De plus, il s’attaque à diverses questions relatives à la contre-expertise de l’expert assigné par la poursuite ainsi qu’à son contenu.

La preuve au procès n’établissait pas la nature et la quantité de drogue consommée par l’appelant. Or, le rapport de l’expert assigné par la défense s’appuyait sur le récit de l’appelant, reçu lors de son entrevue clinique, sur sa consommation de drogues dans les jours ayant précédé l’événement ainsi que le jour même. L'expert a utilisé aussi plusieurs explications reçues de l'appelant sur son état d’esprit délirant ce jour-là. De plus, les conclusions de son expertise s’appuyaient sur des paroles de l’appelant consignées dans des expertises passées, rédigées par d’autres psychiatres. Ces éléments n’étant pas en preuve devant le jury sans le témoignage de l’appelant, le questionnement de la juge concernant le poids qu’aurait le rapport de l’expert était légitime. En outre, la défense de l'appelant le plaçait devant une contrainte tactique. Il est bien établi qu'un accusé n'est pas protégé contre la contrainte tactique de témoigner, comme c’est le cas lorsque le fardeau de présentation d'un moyen de défense lui incombe.

Pour déterminer si un témoin a pu répondre à l'attaque contre sa crédibilité, il faut tenir compte du contexte. La vraie question consiste à savoir si la manière de procéder avec le témoin autorise ensuite l'attaque de sa crédibilité sur la base d'un ou des points importants alors que ce témoin ne pouvait s'attendre à cette attaque. Évidemment, s'il connaît les embûches susceptibles de compromettre sa crédibilité, cela fait partie du contexte et permet de conclure à l'absence d'iniquité. En l'espèce, il était acquis que l'appelant devrait défendre son récit concernant la psychose toxique. Il était clair que ses versions antérieures étaient connues et que la crédibilité de son témoignage sur ce récit serait attaquée. Le contre-interrogatoire a donné cette chance à l'appelant de s'expliquer.

Enfin, l'appelant demandait au jury de croire que son état d'esprit était tel qu'il en résultait une psychose le rendant incapable de former l'intention de tuer. Cela ouvrait la porte à ce que la poursuite démontre le contraire. L'expert en défense a fait référence à des déclarations protégées de l’appelant et ce dernier ne peut donc pas se plaindre que l'expert en poursuite ait fait de même. Quant aux références à la crédibilité de l'appelant, le débat sur la simulation est un débat légitime en psychiatrie. Un jury n'a pas besoin d'une expertise pour déterminer si une version représente ou non la vérité. Toutefois, dans le contexte d'un récit présenté comme une psychose, une preuve d'expert est nécessaire dans la plupart des cas pour déterminer si, à partir de la science, le récit délirant relève d'une réelle psychose. Il faut penser que l'appelant était d'accord avec cela, ayant lui-même fait entendre un expert pour l'expliquer au jury.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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