Cour d'appel du Québec

Deland c. Procureur général du Canada (États-Unis d'Amérique)

500-10-006742-181, 500-10-006743-189, 500-10-006941-189, 500-10-006959-199

Chamberland, Schrager et Rancourt

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en divulgation de la preuve. Accueilli en partie. Appel d’un jugement ayant ordonné l'incarcération des appelants en vue de leur extradition. Accueilli.

Les États-Unis demandent l’extradition des appelants pour que ceux-ci comparaissent notamment sous des accusations correspondant, en droit canadien, à une infraction de tentative de trafic d’armes  qui contreviendrait aux articles 99 et 463 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46). Cette demande découle d’une enquête portant sur l’acquisition par les appelants d’armes à feu et de munitions contrôlées auprès d’une entreprise fictive située dans l’État requérant dans le but de les exporter vers des pays tiers. Les appelants cherchent notamment à obtenir la divulgation de la preuve afférente aux autorisations obtenues par l’État requérant afin de permettre à son agent d’infiltration de recueillir des éléments de preuve au Canada. Ils contestent aussi la décision de la ministre de la Justice, qui a signé un arrêté d’extradition et a ordonné leur remise à l’État requérant.

Le dossier d’extradition doit comprendre suffisamment de renseignements pour qu’il soit possible de déterminer si la preuve recueillie au Canada est recevable conformément aux règles de preuve canadiennes, tel que l’exige l’article 32 (2) de la Loi sur l’extradition (L.C. 1999, c. 18), et ce, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une apparence de vraisemblance quant à une violation alléguée de la Charte canadienne des droits et libertés (L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I). Or, le dossier d’extradition des appelants ne contient aucun détail relativement aux autorisations reçues par l’État requérant afin de permettre à son agent d’infiltration de recueillir des éléments de preuve au Canada, ce qui soulève une possibilité raisonnable que la preuve n’ait pas été recueillie en conformité avec le droit canadien. Dès lors, les appelants étaient fondés à demander la divulgation d’éléments de preuve supplémentaires à cet égard, et le juge de première instance a commis une erreur révisable en rejetant sommairement cette demande.

Par contre, le juge s’est bien dirigé en refusant d’autoriser la divulgation d’une preuve additionnelle pour prouver une contravention à la charte en vue d’établir une défense de provocation policière. En effet, les appelants n’ont fourni aucune preuve concrète qui soutienne une apparence de vraisemblance d’une telle contravention. D’autre part, cette défense ne peut être prise en considération par le juge d’extradition, dont le rôle se limite à constater si des éléments de preuve suffisants existent à l’égard d’une infraction à la législation canadienne correspondant à celle qui est reprochée dans l’État requérant. C’est donc devant le juge du procès que cette défense pourra être examinée.

Quant aux décisions de la ministre, l’économie générale de la Loi sur l’extradition permet de conclure que le renvoi du dossier devant le juge d’extradition pour la tenue d’une nouvelle audience sur l’incarcération de la personne intéressée emporte nécessairement leur annulation.

Le dossier est renvoyé devant la Cour supérieure pour une nouvelle audience sur l’ordonnance d’incarcération.


*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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