Cour d'appel du Québec

Créditmeubles.iom inc. c. Nobert

500-09-028674-190, 500-09-028675-197

Hamilton, Sansfaçon, Bachand

Appels de décisions du greffier spécial. Rejetés. Requêtes pour permission d’appeler de bene esse nunc pro tunc. Sans objet.

L’appelante se pourvoit directement devant la Cour d’appel à l’encontre de 2 décisions rendues par le greffier spécial de la Cour du Québec ayant rejeté des demandes en homologation de transaction. Ces décisions ont été rendues par défaut, les défendeurs n’ayant pas répondu à l’assignation.

La possibilité de se pourvoir directement devant la Cour d’appel à l’encontre d’une décision du greffier spécial semble, au regard de la procédure civile, un résultat disproportionné que le législateur n’a pu vouloir. L’article 74 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C25.01) (C.P.C.) prévoit un droit de révision général s’étendant à toutes les décisions rendues par le greffier spécial, mis à part les «jugements rendus par défaut faute pour le défendeur de répondre à l’assignation, de participer à la conférence de gestion ou de contester au fond». Ce droit de révision ne saurait s’interpréter sans procéder à la lecture de l’article 346 C.P.C., lequel porte sur la rétractation de jugement. Les termes définissant la portée de l’article 346 C.P.C. sont quasi identiques à ceux décrivant l’exception prévue à l’article 74 C.P.C. Il y a donc lieu de lire l’article 74 C.P.C. à la lumière de l’article 346 C.P.C. afin de circonscrire l’exception qui y est prévue et de la considérer comme visant uniquement les parties ayant été condamnées par défaut, lesquelles peuvent plutôt demander la rétractation du jugement. En dehors de cette exception, les parties disposent d’un droit à la révision de la décision rendue par le greffier spécial. La présente situation ne correspond pas à l’exception prévue à l’article 74 C.P.C. Par conséquent, l’appelante ne possède aucun droit d’appel et elle devait plutôt présenter une demande de révision en première instance.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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