Cour d'appel du Québec

Costco Wholesale Canada Ltd. c. Roadnight

500-09-027538-180

Bich, Sansfaçon, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande introductive d’instance en dommages-intérêts. Accueilli.

La salariée s'est absentée pour cause de maladie (dépression) pendant 2 ans à la suite d'événements au cours desquels son supérieur aurait tenu des propos dénigrants et dévalorisants à son endroit. Au terme de cette période, le médecin psychiatre de l'assureur collectif a estimé qu'elle était apte au travail. À la suite de discussions et de rencontres avec l’employeur, la salariée a conclu que son supérieur ne voulait pas reconnaître ses torts et que l’employeur n’avait pas l’intention de la réintégrer. Estimant avoir fait l’objet d’un congédiement déguisé, elle a engagé des procédures en dommages-intérêts. Le juge de première instance a rejeté le moyen de défense fondé sur l’absence de compétence d’attribution de la Cour supérieure. Ayant conclu à un congédiement déguisé fait sans cause juste et suffisante, il a condamné l’employeur et le supérieur au paiement de dommages-intérêts.

L’objet de l’action s’inscrit clairement dans le champ de compétence exclusive décrit par l’article 349 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) (LATMP), ne peut relever de la Cour supérieure et se heurte aux articles 438 et 442 LATMP (immunité de poursuite). D’ordre public et de recours obligatoire, cette loi s’applique à tout travailleur victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elle comporte un faisceau de droits et de mécanismes visant à assurer la réparation des lésions professionnelles et le retour au travail. La compétence pour décider de toute affaire liée à la loi est exclusivement confiée à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail. L’immunité de poursuite s’applique dès que la situation du travailleur est potentiellement visée par la loi, y compris dans le cas où il ne recourt pas au régime établi par cette dernière. L’action de la salariée a pour seule raison d’être un incident survenu au travail et ayant engendré une invalidité qui tombe sous le coup de la loi. Même si l’on acceptait que l’action se rattache uniquement à son retour au travail, il s’agit d’un sujet qui, lorsqu’il se situe dans la foulée d’une (potentielle) lésion professionnelle, est couvert par la loi (art. 236). L’action aurait dû être rejetée.

Le juge de première instance a erré en concluant à un congédiement déguisé plutôt qu’à une démission. Il n’est en effet pas possible de voir dans la preuve documentaire et testimoniale les manœuvres et subterfuges que le juge reproche aux appelants, la mauvaise foi de ceux-ci ou leur volonté d’imposer à la salariée des conditions de travail hostiles. Mécontente de l’attitude de l’employeur et du refus de son supérieur de lui présenter ses excuses, la salariée a mis fin aux discussions et a décidé de démissionner. Les circonstances ne permettent pas de conclure que cette démission résulte, directement ou indirectement, du fait de l’employeur.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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