Cour d'appel du Québec

Corporation d'Urgences-Santé de la région de Montréal Métropolitain c. Syndicat du préhospitalier-CSN

Gagné, Fournier, Bachand


Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. Accueilli.

Saisie de griefs patronaux, l’arbitre a estimé que le droit à la liberté d’expression ou à la liberté d’association n’autorisait pas le syndicat à exercer, en dehors de toute période de négociation, un moyen de pression dérogeant à la convention collective, en l’occurrence à la clause relative au port de l’uniforme. Le juge de première instance lui a essentiellement reproché de ne pas avoir analysé la clause en question avant de conclure qu’aucune modification à l’uniforme n’était permise.

Dans un contexte où le libellé de la clause était clair, l’arbitre n’avait pas à l’interpréter ou à choisir entre 2 interprétations possibles. Elle devait plutôt analyser et appliquer cette clause dans le contexte de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), en mettant en balance la gravité de l’atteinte aux valeurs protégées par celle-ci et le droit de l’employeur au respect de la convention collective, ce qu’elle a fait de manière intelligible et transparente. Par ailleurs, le syndicat n’est pas fondé à soutenir que l’arbitre a omis de constater que les moyens de visibilité sont des activités protégées par la Charte et d’avoir « néglig[é] incidemment d’appliquer la hiérarchie des normes ». S’il est vrai que l’arbitre s’est à certains égards exprimée maladroitement, les lacunes ou les déficiences invoquées par le syndicat ne sont pas suffisamment graves pour rendre sa décision déraisonnable. Enfin, l’arbitre n’a nullement confondu « moyens de pression » et « grève » et elle n’a pas affirmé que le syndicat ne pouvait exercer de moyens de pression au cours de la période d’application de la convention collective. Elle a précisément dit le contraire, et il ressort de l’ensemble de ses motifs qu’elle estime que l’obligation imposée aux parties de respecter la convention restreint les libertés d’association et d’expression de manière proportionnelle, compte tenu des objectifs qui se situent au cœur du régime de rapports collectifs du travail. Tant le raisonnement suivi que le résultat sont raisonnables.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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