Cour d'appel du Québec

Corbi c. Ville de Montréal

Bich, Hamilton, Beaupré


Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal administratif du travail (TAT). Rejeté.

L’appelante contestait sa destitution à titre de contremaîtresse. Le TAT a refusé de la relever de son omission de respecter le délai prescrit par l’article 172 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) et a rejeté son recours. Siégeant en révision, le TAT a estimé que cette décision ne comportait aucun vice de fond susceptible de l’invalider. La Cour supérieure a jugé que la décision rendue en révision était raisonnable.

Le recours créé par l’article 49 paragraphes 1 et 3 de la Loi instituant le tribunal administratif du travail (RLRQ, c. T-15.1) n’est ni un appel ni l’équivalent d’un pourvoi en contrôle judiciaire. La norme d’intervention est donc plus sévère et celle du vice de fond ou de procédure s’applique. La jurisprudence définit strictement la notion de «vice», et tout particulièrement celle de «vice de fond». Le vice de fond suppose une erreur si grossière qu’elle invalide la décision ou en fait une décision qui, à sa lecture même, est indéfendable. En conséquence, dans le contexte d’un contrôle judiciaire, la décision administrative initiale entachée d’une pareille erreur est certainement déraisonnable au sens de Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27. En outre, un tribunal administratif qui, dans l’exercice de son pouvoir de révision, ne détecte pas cette erreur, rend lui-même une décision déraisonnable. En l’espèce, à part reprendre des arguments qu’elle a déjà présentés devant le TAT dans le cadre de son recours en révision (et même dans sa demande initiale), l’appelante ne montre pas en quoi le juge de la Cour supérieure aurait erré. De surcroît, il appert clairement de la première décision du TAT que le juge administratif n’a pas cru les explications qu’avait données l’appelante afin de justifier son retard.

Texte intégral de l’arrêt : http://citoyens.soquij.qc.ca

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