Cour d'appel du Québec

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 7956517 Canada inc.

500-09-028610-194

Bich, Sansfaçon, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une réclamation de sommes dues en vertu de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1). Accueilli.

La réclamation, qui découle d’un licenciement collectif, a d’abord fait l’objet de griefs individuels déposés par le syndicat, mais l’arbitre saisi de l’affaire a décliné compétence. Les salariés se sont ensuite tournés vers la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour que celle-ci fasse valoir leurs droits devant les tribunaux de droit commun. La juge de première instance a estimé que la CNESST ne pouvait bénéficier du délai supplémentaire offert par l’article 2895 du Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) (C.C.Q.) puisqu’il n’y avait pas identité de parties entre elle et le syndicat. Le recours était donc prescrit.

L’article 2895 C.C.Q. doit recevoir une interprétation libérale. C’est dans cette optique qu’il faut analyser la notion de «demandeur» auquel il fait référence, d’autant plus que son application en matière d’arbitrage est expressément énoncée. En l’espèce, les salariés ont agi par 2 intermédiaires, dont l’un, le syndicat, leur était imposé par la loi. Cela n’a pas pour effet de leur faire perdre des droits, en l’occurrence le bénéfice de l’article 2895 C.C.Q. Toutes les conditions de cet article étant remplies, la demande de la CNESST n’était pas prescrite et le jugement de première instance doit être infirmé à cet égard. Enfin, les termes très larges utilisés dans la rédaction des griefs quant au remède recherché permettent de conclure qu’ils visaient toute réclamation résultant du licenciement collectif. C’est donc l’intégralité du présent recours, et non certains chefs de réclamation seulement, qui bénéficie du délai supplémentaire.

Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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