Cour d'appel du Québec

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal

500-09-027655-182

Thibault, Mainville, Hogue

Appel d’un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d’instance pour discrimination. Rejeté.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) se pourvoit en appel contre un jugement du Tribunal des droits de la personne (TDP) qui a rejeté son recours contre l’employeur, la Société de transport de Montréal. La CDPDJ soutient que l’employeur aurait porté atteinte au droit du plaignant à l’égalité en emploi, sans discrimination fondée sur le handicap, en mettant fin à son processus d’embauche à un poste de chauffeur d’autobus, et ce, pour des raisons de santé.

Conformément à l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov (C.S. Can., 2019-12-19), 2019 CSC 65, SOQUIJ AZ-51654335, 2020EXP-27, la norme de contrôle applicable est celle de l’appel. Ainsi, de façon générale, à l’égard d’une question de droit, la norme de la décision correcte s’applique, alors qu’à l’égard d’une question de fait ou d’une question mixte de droit et de fait dans le cadre de laquelle une question de droit ne peut être isolée, c’est celle de l’erreur manifeste et déterminante qui trouve application. En l’espèce, il s’agit de questions de faits, ou tout au plus de questions portant sur le fardeau de la preuve.

Le TDP a énoncé, avec raison, qu’il appartenait à l’employeur de démontrer, selon la prépondérance de la preuve, qu’il n’avait pas contrevenu à la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12). Il a établi, notamment par une preuve médicale, les exigences physiques requises afin d’occuper le poste. Il a en outre démontré que celles-ci avaient été déterminées de bonne foi afin de protéger la sécurité des employés, des voyageurs et du public, et que le plaignant n’y satisfaisait pas. Il n’y a aucune erreur du TDP dans son appréciation de la preuve offerte par l’employeur. D’autre part, la CDPDJ reproche aussi au TDP de ne pas avoir évalué le degré de sécurité recherché par l’employeur, d’avoir retenu le risque en soi à titre de justification à la discrimination, plutôt que le risque grave ou excessif, et d’avoir omis de tenir compte de la qualité de la preuve requise à ces fins. Ces moyens d’appel ne sont pas retenus. On peut déduire des propos du TDP qu’il a conclu que le risque toléré était très faible, étant donné les obligations légales incombant à l’employeur. Il découle du jugement du TDP que ce dernier a considéré comme grave le risque qu’un chauffeur d’autobus ne puisse faire fonctionner en tout temps les pédales d’un autobus servant au transport en commun. Un accident de la route est un risque intolérable.

Enfin, le TDP ne s’appuie pas sur une preuve «impressionniste» pour conclure à la présence d’un risque en matière de sécurité. Il se fonde plutôt sur le témoignage d’un médecin, qui a précisé de façon minutieuse les dangers présentés par les limitations fonctionnelles du plaignant. La jurisprudence n’exige pas que l’employeur présente un type de preuve en particulier, telle une preuve statistique, afin d'établir un risque. Tout dépend du contexte. Tel que le TDP l’a conclu, le témoignage du médecin de l’employeur est suffisant afin d’établir que le risque ne résulte pas d’idées préconçues.

*Résumé réalisé par SOQUIJ
Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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