Cour d'appel du Québec

Comité paritaire de l'industrie de l'automobile des régions Lanaudière-Laurentides c. Costco Wholesale Canada Ltd.

500-09-027825-181

Bich, Sansfaçon, Fournier

Appel d’un jugement de la Cour du Québec portant sur le calcul de l’indemnité pour jour férié. Rejeté.

Le juge de première instance a conclu que l’indemnité pour jour férié versée aux salariés de l’employeur assujettis au Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides (RLRQ, c. D-2, r. 9) devait être calculée en tenant compte du salaire gagné au cours de la période de référence, lequel ne comprend pas les bonis payés durant celle-ci. Il a fondé sa conclusion sur l’interprétation qu’il a faite des articles 6.03 du décret et 62 de la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) (L.N.T.).

Les bonis (ou sommes forfaitaires) constituent du salaire; il s’agit d’avantages pécuniaires accordés en contrepartie de Ia prestation de travail des salariés. Le décret ne définit pas Ia notion de «saIaire gagné au cours des 4 semaines complètes de paie précédant Ia semaine du congé». La Loi sur les décrets de convention collective (RLRQ, c. D-2) ne définit pas davantage cette notion. Il existe cependant une forte ressemblance entre le libellé actuel de l’article 6.03 du décret et celui de l’article 62 L.N.T. Ce dernier vise à rémunérer le salarié comme s’iI avait réellement travaillé lors du congé. Dans Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB, CTC-FTQ c. Groupe Pages jaunes Cie (C.A., 2015-05-27), 2015 QCCA 918, SOQUIJ AZ-51179185, 2015EXP-1804, 2015EXPT-1095, J.E. 2015-997, D.T.E. 2015T-414, la Cour a indiqué que le «salaire gagné» mentionné à l’article 62 L.N.T. visait le salaire de base d’un salarié à I’exclusion des avantages pécuniaires. Même si l’article 62 L.N.T. ne s’applique pas en I’espèce, il s’agit d’un outil d’interprétation important, compte tenu des similarités avec le libellé de I’article 6.03 du décret. Ainsi, le boni ne peut être pris en considération dans le calcul de lindemnité pour jour férié.

Loi interprétée :

Article 62 L.N.T.

Article 6.03 du Décret sur l’industrie des services automobiles des régions Lanaudière-Laurentides


Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

 

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