Cour d'appel du Québec

CIUSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal c. Fédération des familles d'accueil et des ressources intermédiaires du Québec

200-09-010012-190

Pelletier, Cotnam, Moore

Appel d’un jugement de la Cour Supérieure ayant confirmé une sentence arbitrale. Rejeté.

Une entente collective est intervenue entre les parties Il y est prévu que les familles d’accueil et les ressources intermédiaires qui engagent une dépense au bénéfice d’un usager dont les appelants ont la responsabilité peuvent en demander le remboursement en fonction des critères établis par une circulaire. Celle-ci prévoit notamment l’allocation quotidienne payable par enfant pour ses dépenses personnelles, une allocation pour les vêtements, le montant maximal payable pour les activités sportives et culturelles ainsi que pour les fournitures et les activités parascolaires. Se prévalant du mode de règlement des différends prévu dans l’entente, l’intimée, qui représente les ressources, a choisi de soumettre à l’arbitrage des dossiers types où des ressources se sont vu refuser par les appelants le remboursement de certaines dépenses engagées pour le compte d’usagers. L’arbitre a conclu qu’il avait compétence pour se saisir des litiges et s’est prononcé sur les demande de remboursement. La Cour supérieure a rejeté la contestation des appelants.

La Cour supérieure a choisi la norme de contrôle appropriée au regard de la compétence de l’arbitre, soit celle de la décision raisonnable.

Le processus arbitral ne porte pas sur le contenu de la circulaire, mais bien sur l’exigibilité par une ressource du remboursement de certains frais prévus dans la circulaire, et ce, en lien avec les modalités de rétribution prévues dans l’entente. L’arbitre a d’ailleurs énoncé clairement qu’il n’usurpait pas le pouvoir discrétionnaire des appelants en décidant à leur place des besoins des usagers. Il a déterminé si les dépenses avaient été autorisées par les appelants. Cette autorisation n’est pas assujettie à une formalité particulière et peut s’inférer du contexte particulier entourant la dépense engagée par une ressource. Lorsqu’il constate que le pouvoir discrétionnaire des appelants a été exercé et qu’il est possible de conclure que la dépense a été autorisée, l’arbitre décide simplement des modalités de remboursement conformément à ce qui est prévu dans l’entente et en fonction des limites énoncées par la circulaire. Cette interprétation de l’entente respecte le cadre législatif et fait partie des issues possibles.

En l’espèce, l’arbitre n’a pas adopté une interprétation déraisonnable en fait. Sa décision est toujours tributaire des limites financières établies dans la circulaire et des limites posées par les appelants au moment d’autoriser un service ou une dépense à un usager. Il faut faire preuve de déférence à l’endroit des conclusions factuelles du décideur. Le résultat auquel l’arbitre arrive fait certainement partie des issues possibles et ne justifie pas d’intervenir.


Texte intégral de l'arrêt: Http://citoyens.soquij.qc.ca

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